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Réforme du droit des biens

Depuis le 1er septembre 2021, le Livre 3 du nouveau Code civil, « Les biens », est entré en vigueur.

Nouvel avenant entre la Belgique et le Luxembourg : La règle des 24 jours devient celle des 34 jours dès le 1er janvier 2022

La Belgique et le Luxembourg ont négocié et signé, le 31 août dernier, un nouvel avenant à leur Convention préventive de la double imposition.

Pour rappel, en vertu de l’article 15 de la Convention préventive précitée, une activité professionnelle exercée au Luxembourg (pour le compte d’un employeur luxembourgeois) par un résident belge, est imposable au Luxembourg à concurrence des jours effectivement prestés sur le territoire luxembourgeois. L’état de résidence (dans le cas d’espèce, la Belgique) conserve le droit d’imposition de tous les jours prestés en dehors du Luxembourg (qu’il s’agisse de jours prestés en Belgique ou dans des pays tiers).

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