La nouvelle directive « DAC6 » ou Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 est entrée en vigueur en juin 2018. La dénomination « DAC6 » fait référence à la sixième version de la Directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. Cette Directive se focalise sur l’échange obligatoire et automatique d’informations dans le domaine fiscal pour les intermédiaires et contribuables concernés. Ces nouvelles règles sont également connues sous le nom de Mandatory Disclosure Rules (MDR). Elles imposent la divulgation d’informations relatives à certains dispositifs transfrontaliers aux autorités fiscales locales. Les informations ainsi déclarées sont ensuite échangées entre les Etats membres de l’Union européenne. Plus d’informations à ce sujet peuvent être trouvées sur notre site dédié.

La Belgique a implémenté ces Mandatory Disclosure Rules (MDR) en décembre 2019. Ces règles sont entrées en vigueur à partir du 1^er juillet 2020. Il existe toutefois un effet rétroactif à cette législation pour tous les dispositifs transfrontaliers visés par la loi, dont la première étape a été implémentée entre le 25 juin 2018 et le 1^er juillet 2020. De plus, la législation s’applique aux impôts directs tels que l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques ainsi qu’à certains impôts indirects tels que les droits d’enregistrement. Cette nouvelle mesure n’est toutefois pas applicable à la TVA, aux droits de douanes et à la sécurité sociale.

La législation vise principalement les structures de planification fiscale à caractère potentiellement agressif mais sa portée est assez large. Ainsi, tous les dispositifs transfrontaliers qui sont caractérisés par l’un des « marqueurs » prévus par la loi devront faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut entrainer des sanctions allant jusqu’à 50.000 EUR, voire 100.000 EUR en cas d’intention frauduleuse.

La réforme de l’impôt des sociétés initiée en 2017 a apporté différents changements en matière de déductibilité des frais de voiture.

Ces nouvelles règles sont applicables à partir du 1^er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021) tant à l’impôt des sociétés qu’à l’impôt des personnes physiques.