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Government De Croo has taken office: what is in store on taxation?
Published on 02/10/2020 by Jean-François Kinet
Language: English

After almost 500 days, an agreement has finally been reached to form a federal government with 7 political parties. In this flash, we give a summary of the main tax measures from the coalition agreement. Reflecting the high-level tax policy intent of the new government, the agreement already announces some specific measures.

Les “comptes annuels COVID-19” – Partie 1
Published on 01/10/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

L’apparition de la pandémie du COVID-19 pose des défis majeurs aux entreprises belges. De nombreuses entreprises sont malheureusement touchées par la crise actuelle et nous n’en voyons malheureusement pas encore la fin.

Les (grands) fraudeurs TVA enfin poursuivis par le nouveau Parquet Européen ?
Published on 18/09/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

La mise en place d’un Parquet européen était très attendue dans un contexte de fraude internationale qui nuit fortement aux intérêts financier de l’Union Européenne et de ses États membres.

Exonération d’impôt pour les dividendes : 800 euros pour 2019
Published on 08/09/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes bénéficient d’une exonération partielle de précompte mobilier via la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.

En effet, le gouvernement a souhaité que l’argent placé sur des comptes épargne soit investi activement et de façon directe dans des entreprises.

TVA sur la cession des droits d’auteur par les administrateurs personnes physiques ?
Published on 02/09/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

La Commission de ruling s’est prononcée sur la nécessité de demander un numéro de TVA en tant qu’administrateur personne physique lorsque cet administrateur reçoit une contrepartie pour la cession de droits d’auteur à sa société.

Déduction pour investissement et Covid-19 : le taux de la déduction de base passe de 8 à 25% jusqu’au 31 décembre 2020
Published on 07/08/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

Afin de limiter l’impact de la crise du Covid-19 sur notre économie et d’éviter que certaines entreprises ne décident d’annuler ou de reporter leurs investissements, le gouvernement a mis en place toute une série de mesures, dont notamment une augmentation du taux à 25% de la déduction pour investissement en une fois. Cette augmentation temporaire du taux est applicable aux investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables réalisés par de petites sociétés, des indépendants ou des titulaires de professions libérales entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. 

Tax Shelter “corona” temporaire
Published on 06/08/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

Le législateur a récemment introduit un régime tax shelter temporaire au profit des petites sociétés qui ont vu leur chiffre d’affaire baisser de manière significative.

Brexit & TVA – La TVA belge disparaîtra sur certains services B2C
Published on 04/08/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’UE et le Royaume-Uni ont négocié une période de transition qui suspend les effets juridiques du Brexit. Celle-ci vise à permettre aux entreprises d’anticiper les nombreux effets que cette sortie occasionnera sur leurs activités, notamment en matière de TVA. Las, entre négociations difficiles et crise du Covid, ce louable objectif demeurera vraisemblablement lettre morte dans nombre de cas. Parmi ceux-ci, intéressons-nous brièvement aux changements concernant le traitement TVA des services de consultance prestés par des entreprises belges à des clients non assujettis (« C ») établis au Royaume-Uni.

Law containing stimulus package - CORONA III published
Published on 23/07/2020 by Jean-François Kinet
Language: English

The third law containing urgent tax measures in response to the COVID 19 outbreak has been published in today’s Belgium Official Gazette.

Asset deal: attention aux dettes du cédant
Published on 16/07/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

Asset deal

En pratique, le transfert d'une activité prend souvent la forme d’un asset deal. Le transfert ne porte ainsi pas sur les actions d'une société, mais sur des éléments d’actif et de passif de cette dernière. L'acquisition peut porter sur des éléments isolés (parmi lesquels la clientèle, des machines, ...), mais peut également avoir pour objet une branche d’activité (en ce compris le personnel, ...).