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House Finance Committee modifies loss carry-back, and approves reconstruction reserve and stimulus package
Published on 08/07/2020 by Jean-François Kinet
Language: English

Yesterday, the House Finance Committee has approved two draft laws, one narrowing the temporal scope of the loss carry-back and implementing a stimulus package, and another introducing a reconstruction reserve. The House of Representatives must still vote on the drafts in plenary session before they become law.

Déductibilité des frais de voiture en 2020
Published on 08/07/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

La réforme de l’impôt des sociétés initiée en 2017 a apporté différents changements en matière de déductibilité des frais de voiture.

Ces nouvelles règles sont applicables à partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021) tant à l’impôt des sociétés qu’à l’impôt des personnes physiques.

Due date corporate tax return: extension until 29 October 2020.
Published on 07/07/2020 by Jean-François Kinet
Language: English

The Minister of Finance has decided to grant an extension of the due date for filing the corporate tax return from 24 September until 29 October 2020. The reason is that Biztax, the platform of the tax authorities for filing the corporate tax return, has opened only now because of the different corona measures which required many technical changes to the platform.

La taxe belge sur les opérations de bourse: après la Cour européenne, un arrêt définitif de la Cour constitutionnelle belge
Published on 06/07/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

Comme vous avez déjà pu le lire dans un précédent article ‘L’aventure à l’étranger de la taxe boursière belge'[1], la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a jugé en date du 30 janvier 2020 que la taxe boursière belge sur les opérations effectuées par des intermédiaires étrangers est compatible avec les libertés européennes de prestation des services et de capitaux. Cependant, cela ne signifiait pas encore la fin de l’histoire, car la Cour constitutionnelle belge (ci-après la « Cour ») devait encore rendre son arrêt définitif. Ce dernier a été rendu le 4 juin 2020[2]. Conclusion? La taxe boursière est également compatible avec le principe constitutionnel belge d’égalité. Les résidents belges doivent donc accepter que la taxe boursière belge les poursuive dans le monde entier, ce qui ne signifie pas pour autant que tout est clarifié.

Exonération pour passif social
Published on 29/06/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

Lorsqu’une entreprise employant une main-d'œuvre nombreuse et loyale applique l'exonération pour passif social, une économie d'impôt substantielle et temporaire peut rapidement en résulter. Cela peut influencer positivement sa position de liquidité. Par exemple, si ce système est appliqué pendant cinq ans, l’économie temporaire peut s'élever jusqu’à 1.267 euros par employé. Dans un contexte où la gestion de la trésorerie devient de plus en plus importante, cette exonération mérite donc une attention toute particulière.

Les donations faites devant un notaire étranger vont-elles bientôt devenir imposables?
Published on 29/06/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

Une proposition de loi a été récemment déposée devant le Parlement belge en vue de rendre obligatoire l’enregistrement des donations mobilières passées devant un notaire étranger. Et là il y beaucoup à dire, principalement en raison de la tournure que prennent certaines communications : une donation à l’étranger serait une « échappatoire fiscale honteuse », qui selon certains serait même inscrite dans la loi à la demande de conseillers fiscaux et de banquiers, et auquel il doit être mis fin de manière urgente. L’enregistrement de la donation auprès de l’administration fiscale a en effet pour effet que des droits de donation sont dus. Ainsi, réaliser une donation exonérée d’impôt devant un notaire étranger pourrait bientôt faire partie du passé.

Pour les donateurs qui vivent en Belgique, cela signifierait concrètement qu’une donation réalisée devant par exemple un notaire hollandais, français ou suisse ne leur apporterait plus aucun avantage fiscal immédiat.

Le parlement approuve la déduction anticipée des pertes
Published on 26/06/2020 by Jean-François Kinet
Language: Français

Le Parlement a approuvé le projet de loi introduisant un mécanisme de déduction anticipée des pertes (mécanisme du « carry-back », cf. notre précédent e-tax flash). Les sociétés qui ont des revenus imposables pour l’exercice comptable 2019 et qui, par ailleurs, anticipent une perte pour l’exercice comptable 2020 doivent vérifier si elles peuvent bénéficier du régime de déduction anticipée.

Belgian Guidelines for DAC6 published
Published on 26/06/2020 by Jean-François Kinet
Language: English

Parliament approves loss carry-back
Published on 23/06/2020 by Jean-François Kinet
Language: English

Parliament has approved legislation introducing a loss carry-back (cfr. our previous e-tax flash). Companies which are in a tax paying position for financial year 2019 and expect a loss for financial year 2020 should check whether they qualify for the loss carry-back.

Parliament has not approved the reserve fund for reconstruction, but could still do so before the start of the parliamentary recess (21st of July)

Belgian Stock Exchange Tax compatible with European freedoms and principle of equality
Published on 19/06/2020 by Jean-François Kinet
Language: English

In answer to a request for preliminary ruling by the Belgian Constitutional Court, the Court of Justice of the European Union (hereafter: CJEU) had held on 30 January 2020 that the Belgian Stock Exchange Tax for transactions via foreign intermediaries is compatible with the freedom to provide services (Art. 56 TFEU and Art. 36 EEA Agreement). [1] Now, on 4 June 2020, the Belgian Constitutional Court has delivered its final judgment. The Court confirms, in line with the reasoning of the CJEU, that Belgian legislation is compatible with EU law, and furthermore with the constitutional principle of equality. [2]