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Déduction pour investissement et Covid-19 : le taux de la déduction de base de 25% prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

L’administration générale de la fiscalité a récemment modifié son avis relatif à la déduction pour investissement suite à la loi-programme du 20 décembre 2020.

En effet, dans le cadre de la crise du Covid-19 et afin de soutenir les investissements des indépendants et PME, le législateur avait décidé de temporairement augmenter le taux de la déduction pour investissement en une fois à 25%. Nous avions commenté cette mesure et récapitulé le mécanisme de la déduction pour investissement ici.

Covid-19 VAT relief measures in the pipeline

On 29 March 2021, the Belgian Tax Authorities published a list of Covid-19 tax relief measures which are in the pipeline. These measures concern extensions of existing measures as well as new measures.

La Covid-19 et la digitalisation de l’assemblée générale

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a clairement démontré qu’il s’agit d’une nécessité de pouvoir organiser l’assemblée générale à distance, sans pour autant que les statuts ne le prévoient explicitement.

Suite à une première introduction de ce principe par arrêté royal, le législateur a tenu à répondre à ce besoin par le biais de la Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (la « Loi »).

Cette Loi prévoit la possibilité pour une SRL, une SC et une SA d’organiser l’assemblée générale à distance et ce, sans qu’une autorisation statutaire ne soit requise. En outre, la Loi introduit également des dispositions similaires pour les A(I)SBL, qui ne seront pas abordées dans le présent article. Les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020, mais la durée de certaines dispositions est limitée jusqu’au 30 juin 2021.

VAT deductibility for mixed-use cars: adjustment to the semi-lump-sum calculation for 2020

General rules Generally, there are three methods available to determine the business use of cars (as described in article 45, § 2, first intend VAT Act) and, consequently, the right to deduct input VAT on the expenses incurred in relation to these cars. These methods are as follows: Method 1:  the VAT taxable person keeps a daily journey-administration; Method 2 ‘semi-pres ...

Les réductions de valeur – Points d’attention comptables et fiscaux

Les réductions de valeur jouent un rôle important dans l'évaluation de l'actif et du passif d'une société, et donc indirectement dans la détermination de ses bénéfices. Il va sans dire qu'une bonne connaissance de ce sujet est indispensable tant du point de vue comptable que fiscal, et surtout au vu des problèmes de solvabilité causés par la crise actuelle du COVID 19. Nous vous proposons de revenir sur quelques points spécifiques à cette matière dans les lignes qui suivront.

Une nouvelle circulaire sur le télétravail a été publiée !

Il est devenu évident que les employés continueront de télétravailler post-Covid. Il est alors important, tant pour l'employeur que pour l'employé, que les employés puissent travailler à domicile de manière efficace et confortable. Toutefois, le remboursement de certains frais de télétravail et la fourniture des équipements nécessaires posaient toujours question.

L'administration fiscale tente maintenant de clarifier sa position avec une nouvelle circulaire qui a pris effet le 1er mars 2021 et qui a été approuvée par l'ONSS (circulaire 2021/C/20 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail). Dans cet article, nous allons examiner quelques nouveaux éléments provenant de cette circulaire.

New annual tax on securities accounts adopted in plenary session by the Parliament

The Parliament adopted yesterday in plenary session the tax on securities accounts.

Les opérations de fin d’année : amortissements – points d’attention comptables et fiscaux

Les immobilisations se composent des actifs destinés à être utilisés de façon durable par les entreprises. A l’exception des terrains, la plupart des actifs immobilisés ont une durée de vie économique limitée. La diminution de l’utilité économique pour l’entreprise est systématiquement prise en charges sous la forme d’amortissements récurrents.

Contrairement à certaines règles comptables propres à certains secteurs – par exemple, pour les hôpitaux – le droit comptable ne prévoit pas de taux d’amortissement, ni de méthodes d’amortissement pour les entreprises.

Recent tax developments – New measures and recent case law

With the start of the new year, we would like to draw your attention to some recent tax developments (not-exhaustive list) that may be of interest to you.

It especially concerns the (last) possibility of tax regularisation, the Belgian UBO-register, the envisaged new annual tax on securities accounts, relevant recent case law e.g. regarding a tax credit for French withholding on dividends and some other emerging topics (e.g. DAC6).

La limite des 80% en temps de COVID

La limite des 80% dans le cadre d’une assurance groupe ou d’une assurance EIP pour un dirigeant d’entreprise est calculée sur base des rémunérations allouées ou attribuées au cours de l’année sur une base « régulière et mensuelle ».

Durant l’année 2020, consécutivement à la pandémie, plusieurs entreprises ont été obligées de réduire la rémunération de leur(s) dirigeant(s) d’entreprise voire de l’interrompre momentanément. Cette situation a fait naître des interrogations sur l’application de la limite des 80% ; laquelle renvoie également à cette notion de rémunération de référence.

Dans ce contexte d’incertitudes, l’administration fiscale a récemment adopté une circulaire (circulaire 2020/C/153 du 14 décembre 2020).