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Articles

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The impact of Brexit on international social security

On 24 December 2020, the European Union (EU) and the United Kingdom (U.K.) agreed the EU-U.K. trade and Cooperation Agreement including a Protocol on Social Security Coordination, governing the social security position of individuals who move between the U.K. and the EU from that date.

Imposition des biens immobiliers sis à l’étranger : du changement dans le paysage fiscal belge !

Après deux avertissements l’un en 2014 et l’autre en 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la Belgique pour son absence de réaction suffisante à la suite du dernier avertissement. La raison d’être de cette condamnation concerne l’imposition plus lourde des revenus immobiliers étrangers.

Transfer Pricing audits – information requests sent out this week by the Belgian tax authorities

Since this week, a significant number of Belgian taxpayers received a transfer pricing request for information (‘Vraag om inlichtingen’ in Dutch/’Demande de renseignements’ in French) from the special transfer pricing audit department (‘‘TP Cell’’). This year, the TP cell makes again use of two different information requests: The classic information request, containing a lis ...

La réserve spéciale de liquidation dans le viseur de l’administration fiscale

Le gouvernement Di Rupo I a augmenté, avec effet à compter du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation de 10% à 25% (entre-temps, le taux a été augmenté à 30%).

Une mesure transitoire avait été introduite pour permettre aux petites sociétés de constituer une réserve spéciale de liquidation à partir des réserves taxées relatives aux périodes imposables liées aux exercices d’imposition 2012, 2013 et 2014. Moyennant le paiement d’une cotisation distincte de 10%, ces réserves pouvaient être comptabilisées sur un compte séparé du passif , et ensuite être distribuées à des conditions avantageuses (au taux de 5% ou 0%).

Belgium: Temporary VAT support measures due to COVID-19

On 17 December 2020, the Belgian Federal Parliament adopted new pieces of legislation that contain temporary VAT measures. These are expected to be published in the Belgian Official Gazette by the end of the year.

Points d’attention fiscaux pour la fin de l’année

La fin de l’année 2020 approche à grands pas. Cette année aura connu de grands bouleversements : le choc économique provoqué par la crise du coronavirus aura donné lieu à de nombreuses mesures fiscales de soutien. Entre-temps, la dernière phase de la réforme de l’impôt sur les sociétés est également entrée en vigueur. En temps de crise, une politique bien définie est encore plus importante. Il est donc conseillé de penser à temps à certaines opérations de fin d’année. Après tout, des décisions irréfléchies peuvent se révéler fiscalement désavantageuses mais de bonnes décisions peuvent avoir un impact fiscal favorable. Nous en profitons donc pour revenir sur quelques points d’attention qui pourraient s’avérer utiles.

 

Habitation privée comme frais professionnels déductibles

La mise à disposition gratuite d'une habitation privée par une société à son dirigeant est aujourd’hui un sujet bien connu. Les frais engagés par la société en rapport avec ce bien immobilier peuvent être déductibles, même si le dirigeant (et sa famille) utilise le bien immobilier uniquement comme habitation privée.

Toutefois, cette déduction n'est certainement pas automatique. La société ne peut déduire fiscalement les frais relatifs au bien immobilier que si elle peut démontrer que les frais sont engagés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, ou encore dans la mesure où les frais sont engagés dans l'intérêt de la société, et non dans le seul intérêt du dirigeant.

Federal government specifies tax repercussions of EU-list of non-cooperative jurisdictions as part of traditional year-end tax package

The government has submitted 3 draft laws to Parliament containing several tax measures. As a headliner, the tax impact of the EU list of non-cooperative jurisdictions is written into law. The new measures are expected to be approved before year-end.

Year-end actions relating to R&D incentives

In the context of the approaching year-end, we want to draw your attention to some of the Belgian R&D incentives which may require your attention

Bill proposal to stimulate waiver of commercial leases in response to the COVID-19 crisis

A new draft bill was proposed to the Federal Parliament on 19 November 2020 to introduce a specific income tax exemption for landlords of commercial immovable property[1]. If adopted, this exemption will apply with respect to amounts of commercial lease that are voluntarily waived by the landlord in the period between 12 March 2020 and 31 December 2021, for the benefit of tenants-entrepreneurs hit by the Covid-19 crises. The exemption will apply from assessment year 2021.