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The VAT rate for electricity is reduced from 21 percent to 6 percent for residential consumption in the period between 1 March 2022 and 30 June 2022. The reduced rate will be automatically applied by the electricity supplier for consumers with a “residential” or “non-professional” contract. Hereby decisive is whether the consumer shared an enterprise number with the supplier. If an enterprise number is shared, the reduced VAT rate does not apply and remains 21 percent. The Belgian Tax Authorities published an FAQ for more detailed information on 28 February 2022.

Comme nous l’avons abordé dans un récent article, "Incitants fiscaux pour l’installation de bornes de recharge", le Gouvernement a récemment mis en place divers incitants fiscaux en vue d’encourager les entreprises et les particuliers à investir dans des bornes de charge électriques. Ces incitants font l'objet de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, laquelle prévoit, entre autres, une déduction majorée des frais pour les entreprises. La question s'est alors posée de savoir si cette dernière pouvait être combinée avec la déduction pour investissement unique déjà existante. Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre des finances, Vincent Van Peteghem, a clarifié ce point.

Le 7 décembre 2021, les États membres réunis au sein du Conseil des Affaires Économiques et Financières, également connu sous le nom de Conseil ECOFIN, sont parvenus à un accord sur une proposition de modification de la Directive TVA en ce qui concerne les taux réduits. Conformément aux objectifs stratégiques de l'Union européenne, ils ont principalement décidé de l'introduction de taux réduits pour l'économie verte et la numérisation. En revanche, les États membres ne seront désormais plus autorisés à appliquer des taux réduits de TVA qu'à un nombre limité de biens et services préalablement sélectionnés.

Op 7 december 2021 bereikten de lidstaten in de Raad Economische en Financiële zaken, ook wel gekend als de ECOFIN-Raad, een akkoord over een voorstel tot wijziging van de Btw-richtlijn wat betreft de verlaagde btw-tarieven. In lijn met de beleidsdoelstellingen van de EU worden hoofdzakelijk verlaagde tarieven voor de ‘groene’ economie en digitalisering geïntroduceerd. Voortaan mogen de lidstaten echter ook slechts een maximaal aantal goederen en diensten uitkiezen om verlaagde btw-tarieven op toe te passen.

Un projet de loi contenant diverses dispositions fiscales apporte plusieurs modifications au régime VVPRbis.

Le 20 décembre 2021, l'administration de la TVA a publié une circulaire sur l'installation de stations de recharge destinées aux véhicules électriques ainsi que les livraisons et prestations de services relatives à ces stations de recharge. Avec ce document, l'administration de la TVA clarifie les règles applicables en matière de TVA (nature de l'opération, taux de TVA et droit à déduction) pour l'installation de stations de recharge et la recharge de véhicules électriques.

« Non-fongible », quoi ? Après l'engouement autour du bitcoin et d'autres crypto-monnaies, une nouvelle tendance est apparue ces derniers mois dans les médias traditionnels, à savoir celui des « jetons non fongibles », couramment appelés « NFT ». En Belgique, cette nouvelle mode a pris son essor lorsque Wout Van Aert a immortalisé quatre de ses meilleures victoires dans des NF ...

De btw-administratie publiceerde op 20 december 2021 een circulaire over “de installatie van laadstations voor elektrische voertuigen en leveringen en diensten met betrekking tot die laadstations”. Met deze circulaire verduidelijkt de btw-administratie de toepasselijke btw-regels (aard van de handeling, btw-tarief en recht op aftrek) voor de installatie van laadstations en het laden van elektrische voertuigen.

Un nouveau décret wallon contenant diverses dispositions tendant à un impôt plus juste a été voté par le législateur wallon le 22 décembre 2021 et entre en vigueur dès le 1^er janvier 2022. Ce nouveau décret tend à lutter efficacement contre les pratiques destinées à échapper ou contourner certains impôts régionaux. Ce décret contient ainsi différentes mesures relatives aux droits de succession, à la taxe de circulation ainsi qu’une nouvelle mesure anti-abus.

La Belgique dispose d’un régime fiscal avantageux pour les contribuables et chercheurs impatriés offrant des avantages significatifs et réduisant les coûts salariaux. Le présent article propose une vue générale des différents avantages et conditions de ce régime.