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Articles

New MDR-DAC6 XML scheme published

Today, on 23 April 2021, the Belgian Tax Authorities released a new XML-scheme for filing MDR-DAC6 reports (version 1.3). The new scheme is available on the website of the Belgian Tax Authorities here. The current scheme (version 1.2) will be used for filing until 30 June 2021. The new version also implies changes to the validation rules and the user guide. The updated new val ...

Covid-19 VAT relief measures adopted

The previously announced VAT measures to ease the adverse financial effects of the COVID-19 pandemic, are adopted in the “Law on temporary support measures due to the COVID-19 pandemic”, which was published in the Belgian Official Gazette of 13 April 2021 (see here in  NL / FR ). Additional measures were included in two Royal Decrees, as indicated below. We reported earlier on the announced plans in our news item here.

Extension of VAT filing deadline for March/Q1 2021

On 16 April 2021, the Belgian Tax Authorities announced that the VAT filing deadline for March/Q1 2021 is extended. The initial deadline was 20 April 2021.

Déduction pour investissement et Covid-19 : le taux de la déduction de base de 25% prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

L’administration générale de la fiscalité a récemment modifié son avis relatif à la déduction pour investissement suite à la loi-programme du 20 décembre 2020.

En effet, dans le cadre de la crise du Covid-19 et afin de soutenir les investissements des indépendants et PME, le législateur avait décidé de temporairement augmenter le taux de la déduction pour investissement en une fois à 25%. Nous avions commenté cette mesure et récapitulé le mécanisme de la déduction pour investissement ici.

Covid-19 VAT relief measures in the pipeline

On 29 March 2021, the Belgian Tax Authorities published a list of Covid-19 tax relief measures which are in the pipeline. These measures concern extensions of existing measures as well as new measures.

La Covid-19 et la digitalisation de l’assemblée générale

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a clairement démontré qu’il s’agit d’une nécessité de pouvoir organiser l’assemblée générale à distance, sans pour autant que les statuts ne le prévoient explicitement.

Suite à une première introduction de ce principe par arrêté royal, le législateur a tenu à répondre à ce besoin par le biais de la Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (la « Loi »).

Cette Loi prévoit la possibilité pour une SRL, une SC et une SA d’organiser l’assemblée générale à distance et ce, sans qu’une autorisation statutaire ne soit requise. En outre, la Loi introduit également des dispositions similaires pour les A(I)SBL, qui ne seront pas abordées dans le présent article. Les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020, mais la durée de certaines dispositions est limitée jusqu’au 30 juin 2021.

VAT deductibility for mixed-use cars: adjustment to the semi-lump-sum calculation for 2020

General rules Generally, there are three methods available to determine the business use of cars (as described in article 45, § 2, first intend VAT Act) and, consequently, the right to deduct input VAT on the expenses incurred in relation to these cars. These methods are as follows: Method 1:  the VAT taxable person keeps a daily journey-administration; Method 2 ‘semi-pres ...

Les réductions de valeur – Points d’attention comptables et fiscaux

Les réductions de valeur jouent un rôle important dans l'évaluation de l'actif et du passif d'une société, et donc indirectement dans la détermination de ses bénéfices. Il va sans dire qu'une bonne connaissance de ce sujet est indispensable tant du point de vue comptable que fiscal, et surtout au vu des problèmes de solvabilité causés par la crise actuelle du COVID 19. Nous vous proposons de revenir sur quelques points spécifiques à cette matière dans les lignes qui suivront.

Une nouvelle circulaire sur le télétravail a été publiée !

Il est devenu évident que les employés continueront de télétravailler post-Covid. Il est alors important, tant pour l'employeur que pour l'employé, que les employés puissent travailler à domicile de manière efficace et confortable. Toutefois, le remboursement de certains frais de télétravail et la fourniture des équipements nécessaires posaient toujours question.

L'administration fiscale tente maintenant de clarifier sa position avec une nouvelle circulaire qui a pris effet le 1er mars 2021 et qui a été approuvée par l'ONSS (circulaire 2021/C/20 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail). Dans cet article, nous allons examiner quelques nouveaux éléments provenant de cette circulaire.

New annual tax on securities accounts adopted in plenary session by the Parliament

The Parliament adopted yesterday in plenary session the tax on securities accounts.