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Articles

Les opérations de fin d’année : amortissements – points d’attention comptables et fiscaux

Les immobilisations se composent des actifs destinés à être utilisés de façon durable par les entreprises. A l’exception des terrains, la plupart des actifs immobilisés ont une durée de vie économique limitée. La diminution de l’utilité économique pour l’entreprise est systématiquement prise en charges sous la forme d’amortissements récurrents.

Contrairement à certaines règles comptables propres à certains secteurs – par exemple, pour les hôpitaux – le droit comptable ne prévoit pas de taux d’amortissement, ni de méthodes d’amortissement pour les entreprises.

Recent tax developments – New measures and recent case law

With the start of the new year, we would like to draw your attention to some recent tax developments (not-exhaustive list) that may be of interest to you.

It especially concerns the (last) possibility of tax regularisation, the Belgian UBO-register, the envisaged new annual tax on securities accounts, relevant recent case law e.g. regarding a tax credit for French withholding on dividends and some other emerging topics (e.g. DAC6).

La limite des 80% en temps de COVID

La limite des 80% dans le cadre d’une assurance groupe ou d’une assurance EIP pour un dirigeant d’entreprise est calculée sur base des rémunérations allouées ou attribuées au cours de l’année sur une base « régulière et mensuelle ».

Durant l’année 2020, consécutivement à la pandémie, plusieurs entreprises ont été obligées de réduire la rémunération de leur(s) dirigeant(s) d’entreprise voire de l’interrompre momentanément. Cette situation a fait naître des interrogations sur l’application de la limite des 80% ; laquelle renvoie également à cette notion de rémunération de référence.

Dans ce contexte d’incertitudes, l’administration fiscale a récemment adopté une circulaire (circulaire 2020/C/153 du 14 décembre 2020).

DAC6 / MDR: administrative deferral

Yesterday, on 28 January 2021, the Belgian Tax Authorities announced that, because of the challenges in the communication between those who are required to report and the relevant taxpayers in the start-up phase (due to the Covid-19 Pandemic), it will apply an administrative deferral until 28 February 2021 for the arrangements which have to be reported in the months January and ...

Imposition des biens immobiliers sis à l’étranger : du changement dans le paysage fiscal belge !

Après deux avertissements l’un en 2014 et l’autre en 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la Belgique pour son absence de réaction suffisante à la suite du dernier avertissement. La raison d’être de cette condamnation concerne l’imposition plus lourde des revenus immobiliers étrangers.

Transfer Pricing audits – information requests sent out this week by the Belgian tax authorities

Since this week, a significant number of Belgian taxpayers received a transfer pricing request for information (‘Vraag om inlichtingen’ in Dutch/’Demande de renseignements’ in French) from the special transfer pricing audit department (‘‘TP Cell’’). This year, the TP cell makes again use of two different information requests: The classic information request, containing a lis ...

La réserve spéciale de liquidation dans le viseur de l’administration fiscale

Le gouvernement Di Rupo I a augmenté, avec effet à compter du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation de 10% à 25% (entre-temps, le taux a été augmenté à 30%).

Une mesure transitoire avait été introduite pour permettre aux petites sociétés de constituer une réserve spéciale de liquidation à partir des réserves taxées relatives aux périodes imposables liées aux exercices d’imposition 2012, 2013 et 2014. Moyennant le paiement d’une cotisation distincte de 10%, ces réserves pouvaient être comptabilisées sur un compte séparé du passif , et ensuite être distribuées à des conditions avantageuses (au taux de 5% ou 0%).

Belgium: Temporary VAT support measures due to COVID-19

On 17 December 2020, the Belgian Federal Parliament adopted new pieces of legislation that contain temporary VAT measures. These are expected to be published in the Belgian Official Gazette by the end of the year.

Points d’attention fiscaux pour la fin de l’année

La fin de l’année 2020 approche à grands pas. Cette année aura connu de grands bouleversements : le choc économique provoqué par la crise du coronavirus aura donné lieu à de nombreuses mesures fiscales de soutien. Entre-temps, la dernière phase de la réforme de l’impôt sur les sociétés est également entrée en vigueur. En temps de crise, une politique bien définie est encore plus importante. Il est donc conseillé de penser à temps à certaines opérations de fin d’année. Après tout, des décisions irréfléchies peuvent se révéler fiscalement désavantageuses mais de bonnes décisions peuvent avoir un impact fiscal favorable. Nous en profitons donc pour revenir sur quelques points d’attention qui pourraient s’avérer utiles.

 

Habitation privée comme frais professionnels déductibles

La mise à disposition gratuite d'une habitation privée par une société à son dirigeant est aujourd’hui un sujet bien connu. Les frais engagés par la société en rapport avec ce bien immobilier peuvent être déductibles, même si le dirigeant (et sa famille) utilise le bien immobilier uniquement comme habitation privée.

Toutefois, cette déduction n'est certainement pas automatique. La société ne peut déduire fiscalement les frais relatifs au bien immobilier que si elle peut démontrer que les frais sont engagés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, ou encore dans la mesure où les frais sont engagés dans l'intérêt de la société, et non dans le seul intérêt du dirigeant.