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New Circular on the Belgian statutory transfer pricing reporting and BEPS13 Forms   

On June 30, 2020, the Belgian tax administration published a transfer pricing “circular” (Circular Letter 2020/C/88 - NL / FR) setting out the Belgian tax administration’s commentaries on selected topics or questions arising with taxpayers when preparing their statutory transfer pricing reporting. In this respect, reference is made to the Belgian taxpayers’ obligation to prepare and file the transfer pricing notification Forms (275 CBC NOT); Master File (275 MF, Master File); Local file (275 LF, Local File); Country by Country Reporting (275 CBC, Country by Country Reporting) as implemented in Belgian tax law based on the OECD’s BEPS Action 13.

Echange obligatoire des dispositifs transfrontaliers

La nouvelle directive « DAC6 » ou Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 est entrée en vigueur en juin 2018. La dénomination « DAC6 » fait référence à la sixième version de la Directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. Cette Directive se focalise sur l’échange obligatoire et automatique d’informations dans le domaine fiscal pour les intermédiaires et contribuables concernés. Ces nouvelles règles sont également connues sous le nom de Mandatory Disclosure Rules (MDR). Elles imposent la divulgation d’informations relatives à certains dispositifs transfrontaliers aux autorités fiscales locales. Les informations ainsi déclarées sont ensuite échangées entre les Etats membres de l’Union européenne. Plus d’informations à ce sujet peuvent être trouvées sur notre site dédié.

La Belgique a implémenté ces Mandatory Disclosure Rules (MDR) en décembre 2019. Ces règles sont entrées en vigueur à partir du 1er juillet 2020. Il existe toutefois un effet rétroactif à cette législation pour tous les dispositifs transfrontaliers visés par la loi, dont la première étape a été implémentée entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020. De plus, la législation s’applique aux impôts directs tels que l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques ainsi qu’à certains impôts indirects tels que les droits d’enregistrement. Cette nouvelle mesure n’est toutefois pas applicable à la TVA, aux droits de douanes et à la sécurité sociale.

La législation vise principalement les structures de planification fiscale à caractère potentiellement agressif mais sa portée est assez large. Ainsi, tous les dispositifs transfrontaliers qui sont caractérisés par l’un des « marqueurs » prévus par la loi devront faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut entrainer des sanctions allant jusqu’à 50.000 EUR, voire 100.000 EUR en cas d’intention frauduleuse.

Déductibilité des frais de voiture en 2020

La réforme de l’impôt des sociétés initiée en 2017 a apporté différents changements en matière de déductibilité des frais de voiture.

Ces nouvelles règles sont applicables à partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021) tant à l’impôt des sociétés qu’à l’impôt des personnes physiques.

House Finance Committee modifies loss carry-back, and approves reconstruction reserve and stimulus package

Yesterday, the House Finance Committee has approved two draft laws, one narrowing the temporal scope of the loss carry-back and implementing a stimulus package, and another introducing a reconstruction reserve. The House of Representatives must still vote on the drafts in plenary session before they become law.

Due date corporate tax return: extension until 29 October 2020.

The Minister of Finance has decided to grant an extension of the due date for filing the corporate tax return from 24 September until 29 October 2020. The reason is that Biztax, the platform of the tax authorities for filing the corporate tax return, has opened only now because of the different corona measures which required many technical changes to the platform.

La taxe belge sur les opérations de bourse: après la Cour européenne, un arrêt définitif de la Cour constitutionnelle belge

Comme vous avez déjà pu le lire dans un précédent article ‘L’aventure à l’étranger de la taxe boursière belge'[1], la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a jugé en date du 30 janvier 2020 que la taxe boursière belge sur les opérations effectuées par des intermédiaires étrangers est compatible avec les libertés européennes de prestation des services et de capitaux. Cependant, cela ne signifiait pas encore la fin de l’histoire, car la Cour constitutionnelle belge (ci-après la « Cour ») devait encore rendre son arrêt définitif. Ce dernier a été rendu le 4 juin 2020[2]. Conclusion? La taxe boursière est également compatible avec le principe constitutionnel belge d’égalité. Les résidents belges doivent donc accepter que la taxe boursière belge les poursuive dans le monde entier, ce qui ne signifie pas pour autant que tout est clarifié.

Exonération pour passif social

Lorsqu’une entreprise employant une main-d'œuvre nombreuse et loyale applique l'exonération pour passif social, une économie d'impôt substantielle et temporaire peut rapidement en résulter. Cela peut influencer positivement sa position de liquidité. Par exemple, si ce système est appliqué pendant cinq ans, l’économie temporaire peut s'élever jusqu’à 1.267 euros par employé. Dans un contexte où la gestion de la trésorerie devient de plus en plus importante, cette exonération mérite donc une attention toute particulière.

Les donations faites devant un notaire étranger vont-elles bientôt devenir imposables?

Une proposition de loi a été récemment déposée devant le Parlement belge en vue de rendre obligatoire l’enregistrement des donations mobilières passées devant un notaire étranger. Et là il y beaucoup à dire, principalement en raison de la tournure que prennent certaines communications : une donation à l’étranger serait une « échappatoire fiscale honteuse », qui selon certains serait même inscrite dans la loi à la demande de conseillers fiscaux et de banquiers, et auquel il doit être mis fin de manière urgente. L’enregistrement de la donation auprès de l’administration fiscale a en effet pour effet que des droits de donation sont dus. Ainsi, réaliser une donation exonérée d’impôt devant un notaire étranger pourrait bientôt faire partie du passé.

Pour les donateurs qui vivent en Belgique, cela signifierait concrètement qu’une donation réalisée devant par exemple un notaire hollandais, français ou suisse ne leur apporterait plus aucun avantage fiscal immédiat.

Le parlement approuve la déduction anticipée des pertes

Le Parlement a approuvé le projet de loi introduisant un mécanisme de déduction anticipée des pertes (mécanisme du « carry-back », cf. notre précédent e-tax flash). Les sociétés qui ont des revenus imposables pour l’exercice comptable 2019 et qui, par ailleurs, anticipent une perte pour l’exercice comptable 2020 doivent vérifier si elles peuvent bénéficier du régime de déduction anticipée.

Belgian Guidelines for DAC6 published

Today, on 26 June 2020, the Belgian Tax Authorities published the awaited Circular (FAQ) on the DAC6 Mandatory Disclosure Rules. The DAC6 legislation provides for the mandatory disclosure of reportable cross-border arrangements and will be effective as from 1 July 2020. For the reporting deadlines, the Belgian Federal Tax Authorities announced a deferral of six months based on ...