On 17 December 2020, the Belgian Federal Parliament adopted new pieces of legislation that contain temporary VAT measures. These are expected to be published in the Belgian Official Gazette by the end of the year.
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Points d’attention fiscaux pour la fin de l’année
La fin de l’année 2020 approche à grands pas. Cette année aura connu de grands bouleversements : le choc économique provoqué par la crise du coronavirus aura donné lieu à de nombreuses mesures fiscales de soutien. Entre-temps, la dernière phase de la réforme de l’impôt sur les sociétés est également entrée en vigueur. En temps de crise, une politique bien définie est encore plus importante. Il est donc conseillé de penser à temps à certaines opérations de fin d’année. Après tout, des décisions irréfléchies peuvent se révéler fiscalement désavantageuses mais de bonnes décisions peuvent avoir un impact fiscal favorable. Nous en profitons donc pour revenir sur quelques points d’attention qui pourraient s’avérer utiles.
Habitation privée comme frais professionnels déductibles
La mise à disposition gratuite d'une habitation privée par une société à son dirigeant est aujourd’hui un sujet bien connu. Les frais engagés par la société en rapport avec ce bien immobilier peuvent être déductibles, même si le dirigeant (et sa famille) utilise le bien immobilier uniquement comme habitation privée.
Toutefois, cette déduction n'est certainement pas automatique. La société ne peut déduire fiscalement les frais relatifs au bien immobilier que si elle peut démontrer que les frais sont engagés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, ou encore dans la mesure où les frais sont engagés dans l'intérêt de la société, et non dans le seul intérêt du dirigeant.
Federal government specifies tax repercussions of EU-list of non-cooperative jurisdictions as part of traditional year-end tax package
The government has submitted 3 draft laws to Parliament containing several tax measures. As a headliner, the tax impact of the EU list of non-cooperative jurisdictions is written into law. The new measures are expected to be approved before year-end.
Year-end actions relating to R&D incentives
In the context of the approaching year-end, we want to draw your attention to some of the Belgian R&D incentives which may require your attention
Bill proposal to stimulate waiver of commercial leases in response to the COVID-19 crisis
A new draft bill was proposed to the Federal Parliament on 19 November 2020 to introduce a specific income tax exemption for landlords of commercial immovable property[1]. If adopted, this exemption will apply with respect to amounts of commercial lease that are voluntarily waived by the landlord in the period between 12 March 2020 and 31 December 2021, for the benefit of tenants-entrepreneurs hit by the Covid-19 crises. The exemption will apply from assessment year 2021.
Dividendes d’origine française : le retour de la QFIE !
De quoi s’agit-il ? Dans la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France (en 1964), il est prévu que les dividendes attribués en France seront frappés, à la source, d’un impôt de maximum 15% ; tandis que la Belgique pourra les soumettre, à son tour, à son propre régime fiscal. La Convention prévoit également que la Belgique éliminera la ...
Belgian DAC6/MDR Submission Process
On 23 November 2020, the Belgian Tax Authorities published guidance on the technological requirements of the DAC6/MDR reporting. The published documents include the MDR-DAC6 BE Scheme User Guide and the Validation Rules. The User Guide describes the electronic form “MDR-DAC6 BE Scheme” which must be used by the intermediary or the relevant taxpayer for reporting and explains which information must be included in the form. In order to file a valid reporting, the reporting person must comply with the principles described in the guide and also take into account the Validation Rules to guarantee the quality of the filed information.
Réduction d’impôt en matière de garde d’enfant : nouveautés attendues dès l’exercice d’imposition 2021 !
L’avant-projet de loi-programme prévoit une modification des conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en matière de garde d’enfant. Ces modifications seraient, pour la plupart, applicables à compter de l’exercice d’imposition 2021.
Le précompte immobilier en temps de coronavirus
Le gouvernement fédéral belge a dû prendre de nombreuses mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus. C’est ainsi qu’en mars de nombreuses entreprises ont été contraintes de cesser leurs activités. De nombreux locaux commerciaux, centres sportifs, équipements professionnels ou des établissements horeca sont restés inutilisés pendant des semaines durant la première période de lockdown et n'ont plus généré de revenus. Depuis la mi-octobre, les restaurants et les cafés sont à nouveau fermés, et au début du mois de novembre, les magasins non essentiels ont également été priés de fermer pour les six prochaines semaines. Nous vivons bel et bien un lock-down 2.0.
Dans l'intervalle, le législateur a mis en place de nombreuses mesures de soutien. Toutefois, nous pensons également à un certain nombre de mesures existantes qui pourraient donner un coup de pouce supplémentaire aux entreprises, comme l'impôt annuel sur le revenu cadastral des biens immobiliers (ce qu'on appelle le « précompte immobilier » [1]). Est-il possible d'obtenir une réduction du précompte immobilier pour un immeuble/le matériel et l’outillage restés improductifs en raison de la crise du coronavirus ? Les conditions spécifiques à cet effet sont-elles remplies ou l'administration fiscale wallonne fera-t-elle preuve d'une certaine indulgence ?