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Articles

Exonération d’impôt pour les dividendes : 800 euros pour 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes bénéficient d’une exonération partielle de précompte mobilier via la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.

En effet, le gouvernement a souhaité que l’argent placé sur des comptes épargne soit investi activement et de façon directe dans des entreprises.

TVA sur la cession des droits d’auteur par les administrateurs personnes physiques ?

La Commission de ruling s’est prononcée sur la nécessité de demander un numéro de TVA en tant qu’administrateur personne physique lorsque cet administrateur reçoit une contrepartie pour la cession de droits d’auteur à sa société.

Déduction pour investissement et Covid-19 : le taux de la déduction de base passe de 8 à 25% jusqu’au 31 décembre 2020

Afin de limiter l’impact de la crise du Covid-19 sur notre économie et d’éviter que certaines entreprises ne décident d’annuler ou de reporter leurs investissements, le gouvernement a mis en place toute une série de mesures, dont notamment une augmentation du taux à 25% de la déduction pour investissement en une fois. Cette augmentation temporaire du taux est applicable aux investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables réalisés par de petites sociétés, des indépendants ou des titulaires de professions libérales entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. 

Tax Shelter “corona” temporaire

Le législateur a récemment introduit un régime tax shelter temporaire au profit des petites sociétés qui ont vu leur chiffre d’affaire baisser de manière significative.

Brexit & TVA – La TVA belge disparaîtra sur certains services B2C

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’UE et le Royaume-Uni ont négocié une période de transition qui suspend les effets juridiques du Brexit. Celle-ci vise à permettre aux entreprises d’anticiper les nombreux effets que cette sortie occasionnera sur leurs activités, notamment en matière de TVA. Las, entre négociations difficiles et crise du Covid, ce louable objectif demeurera vraisemblablement lettre morte dans nombre de cas. Parmi ceux-ci, intéressons-nous brièvement aux changements concernant le traitement TVA des services de consultance prestés par des entreprises belges à des clients non assujettis (« C ») établis au Royaume-Uni.

Law containing stimulus package - CORONA III published

The third law containing urgent tax measures in response to the COVID 19 outbreak has been published in today’s Belgium Official Gazette.

Télétravail : Clarification de l’administration sur les frais propres à l’employeur

Le 14 juillet dernier, l’administration fiscale a publié une nouvelle circulaire qui vient faire la lumière sur certains aspects des frais propres à l’employeur relatifs au travail à domicile. Cette circulaire est particulièrement la bienvenue dans le contexte de la crise actuelle qui a vu le télétravail se développer de manière massive.

Asset deal: attention aux dettes du cédant

Asset deal

En pratique, le transfert d'une activité prend souvent la forme d’un asset deal. Le transfert ne porte ainsi pas sur les actions d'une société, mais sur des éléments d’actif et de passif de cette dernière. L'acquisition peut porter sur des éléments isolés (parmi lesquels la clientèle, des machines, ...), mais peut également avoir pour objet une branche d’activité (en ce compris le personnel, ...).

 

New Circular on the Belgian statutory transfer pricing reporting and BEPS13 Forms   

On June 30, 2020, the Belgian tax administration published a transfer pricing “circular” (Circular Letter 2020/C/88 - NL / FR) setting out the Belgian tax administration’s commentaries on selected topics or questions arising with taxpayers when preparing their statutory transfer pricing reporting. In this respect, reference is made to the Belgian taxpayers’ obligation to prepare and file the transfer pricing notification Forms (275 CBC NOT); Master File (275 MF, Master File); Local file (275 LF, Local File); Country by Country Reporting (275 CBC, Country by Country Reporting) as implemented in Belgian tax law based on the OECD’s BEPS Action 13.

Echange obligatoire des dispositifs transfrontaliers

La nouvelle directive « DAC6 » ou Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 est entrée en vigueur en juin 2018. La dénomination « DAC6 » fait référence à la sixième version de la Directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. Cette Directive se focalise sur l’échange obligatoire et automatique d’informations dans le domaine fiscal pour les intermédiaires et contribuables concernés. Ces nouvelles règles sont également connues sous le nom de Mandatory Disclosure Rules (MDR). Elles imposent la divulgation d’informations relatives à certains dispositifs transfrontaliers aux autorités fiscales locales. Les informations ainsi déclarées sont ensuite échangées entre les Etats membres de l’Union européenne. Plus d’informations à ce sujet peuvent être trouvées sur notre site dédié.

La Belgique a implémenté ces Mandatory Disclosure Rules (MDR) en décembre 2019. Ces règles sont entrées en vigueur à partir du 1er juillet 2020. Il existe toutefois un effet rétroactif à cette législation pour tous les dispositifs transfrontaliers visés par la loi, dont la première étape a été implémentée entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020. De plus, la législation s’applique aux impôts directs tels que l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques ainsi qu’à certains impôts indirects tels que les droits d’enregistrement. Cette nouvelle mesure n’est toutefois pas applicable à la TVA, aux droits de douanes et à la sécurité sociale.

La législation vise principalement les structures de planification fiscale à caractère potentiellement agressif mais sa portée est assez large. Ainsi, tous les dispositifs transfrontaliers qui sont caractérisés par l’un des « marqueurs » prévus par la loi devront faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut entrainer des sanctions allant jusqu’à 50.000 EUR, voire 100.000 EUR en cas d’intention frauduleuse.