Skip to the content

Articles

Dividendes d’origine française : le retour de la QFIE !

De quoi s’agit-il ? Dans la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France (en 1964), il est prévu que les dividendes attribués en France seront frappés, à la source, d’un impôt de maximum 15% ; tandis que la Belgique pourra les soumettre, à son tour, à son propre régime fiscal. La Convention prévoit également que la Belgique éliminera la ...

Belgian DAC6/MDR Submission Process

On 23 November 2020, the Belgian Tax Authorities published guidance on the technological requirements of the DAC6/MDR reporting. The published documents include the MDR-DAC6 BE Scheme User Guide and the Validation Rules. The User Guide describes the electronic form “MDR-DAC6 BE Scheme” which must be used by the intermediary or the relevant taxpayer for reporting and explains which information must be included in the form. In order to file a valid reporting, the reporting person must comply with the principles described in the guide and also take into account the Validation Rules to guarantee the quality of the filed information.

Réduction d’impôt en matière de garde d’enfant : nouveautés attendues dès l’exercice d’imposition 2021 !

L’avant-projet de loi-programme prévoit une modification des conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en matière de garde d’enfant. Ces modifications seraient, pour la plupart, applicables à compter de l’exercice d’imposition 2021.

Le précompte immobilier en temps de coronavirus

Le gouvernement fédéral belge a dû prendre de nombreuses mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus. C’est ainsi qu’en mars de nombreuses entreprises ont été contraintes de cesser leurs activités. De nombreux locaux commerciaux, centres sportifs, équipements professionnels ou des établissements horeca sont restés inutilisés pendant des semaines durant la première période de lockdown et n'ont plus généré de revenus. Depuis la mi-octobre, les restaurants et les cafés sont à nouveau fermés, et au début du mois de novembre, les magasins non essentiels ont également été priés de fermer pour les six prochaines semaines. Nous vivons bel et bien un lock-down 2.0.

Dans l'intervalle, le législateur a mis en place de nombreuses mesures de soutien. Toutefois, nous pensons également à un certain nombre de mesures existantes qui pourraient donner un coup de pouce supplémentaire aux entreprises, comme l'impôt annuel sur le revenu cadastral des biens immobiliers (ce qu'on appelle le « précompte immobilier » [1]). Est-il possible d'obtenir une réduction du précompte immobilier pour un immeuble/le matériel et l’outillage restés improductifs en raison de la crise du coronavirus ? Les conditions spécifiques à cet effet sont-elles remplies ou l'administration fiscale wallonne fera-t-elle preuve d'une certaine indulgence ?

Extension de l’application du taux réduit de TVA : travaux de démolition et reconstruction

Suite au nouvel accord de gouvernement, le Conseil des ministres a décidé d’étendre le champ d’application du régime actuel de taux réduit de TVA pour les travaux de démolition et reconstruction. Le régime actuel ne sera pas amendé. Toutefois, trois nouvelles dispositions relatives à ce taux réduit de TVA seront introduites pour pouvoir l’appliquer à l'ensemble du territoire belge. Ces trois dispositions seront temporaires, à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. L’extension temporaire du champ d’application du taux réduit devrait donner une impulsion majeure au secteur de la construction.

Extension of the reduced VAT rate for demolition and reconstruction

Following the new coalition agreement, the ministerial council has decided to extend the existing regime of the reduced VAT rate for demolition and reconstruction. The current existing regime will remain unchanged but will be extended with three additional measures that will be applicable on the entire Belgian territory. These three additional measures will however only be applicable temporary, i.e. as from 1 January 2021 until 31 December 2022. The temporary extension of the reduced VAT rate is aimed at giving a major stimulus to the real estate and construction sector.

Uitbreiding verlaagd btw-tarief afbraak en heropbouw

Ingevolge het nieuwe regeerakkoord heeft de ministerraad beslist om de bestaande regeling inzake het verlaagd btw-tarief voor afbraak en heropbouw uit te breiden. Aan deze bestaande regeling zal niets wijzigen. Wel zullen er drie nieuwe regelingen met betrekking tot dit bestaande verlaagd btw-tarief in het leven geroepen worden die van toepassing zullen zijn op het volledige Belgische grondgebied. Deze drie regelingen zullen tijdelijk van aard zijn, met name van 1 januari 2021 tot 31 december 2022. De tijdelijke uitbreiding van het verlaagd tarief moet aan de bouwsector een belangrijke stimulans geven.

Mesure spécifique anti-abus pour la nouvelle taxe sur les comptes-titres applicable à partir du 30 octobre 2020

Le gouvernement fédéral belge est parvenu à un accord sur un projet de loi introduisant une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres (« contribution de solidarité »). Selon un avis publié au Moniteur belge le 4 novembre 2020, le projet de loi comprend une disposition anti-abus qui s'appliquera rétroactivement à partir du 30 octobre 2020.

Specific anti-abuse measure for new tax on securities accounts applying as from 30 October 2020

The Belgian federal government has reached an agreement on a draft law introducing a new annual tax on securities accounts (“solidarity contribution”). According to a notice published in the Belgian Official Gazette of 4 November 2020, the draft law includes an anti-abuse provision that will apply retroactively as from 30 October 2020.

Specifieke antimisbruikbepaling voor nieuwe taks op effectenrekeningen van toepassing vanaf 30 oktober 2020

De federale regering heeft een akkoord bereikt over een wetsontwerp tot invoering van een nieuwe jaarlijkse taks op effectenrekeningen ("solidariteitsbijdrage"). Volgens een bericht in het Belgisch Staatsblad van 4 november 2020 bevat het wetsontwerp een antimisbruikbepaling die met terugwerkende kracht vanaf 30 oktober 2020 van toepassing zal zijn.