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Proposed changes to the Belgian VAT Act

On 22 April 2021, a draft law containing various Value Added Tax (VAT) provisions was submitted to the Belgian Parliament. The proposed provisions include several changes to the Belgian VAT Act, mainly including the following

Les opérations de fin d’exercice : provisions – points d’attention comptables et fiscaux

Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société. Ce faisant, il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui sont apparus au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours des exercices antérieurs. Les charges et produits afférents à l’exercice ou à des exercices antérieurs doivent être exprimés dans le compte de résultats de l’exercice sans considération de leur date de paiement ou d’encaissement.  

La décision de constituer une provision pour risques et charges constitue une tâche particulièrement délicate pour l’organe de gestion d’une société. Il est souvent difficile d’évaluer les éléments incertains (le caractère probable d’un risque, d'une perte ou d’une charge et le montant probable de cette perte ou charge) qui sont l’origine de la provision à constituer. Cependant, la décision de comptabiliser ou non une provision peut avoir d’importantes répercussions sur l’image fidèle des comptes annuels et la pertinence des informations publiées par la société.

Registre UBO et dépôt des documents justificatifs : extension du délai jusqu’au 31 août 2021

Suite à l’introduction du registre des bénéficiaires effectifs – plus communément appelé ‘registre UBO’ – dans le paysage fiscal belge, toutes les sociétés et autres entités juridiques constituées en Belgique (ASBL, fondations, trusts, etc.) sont tenues d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (ou Ultimate Beneficial Owners). Elles devaient s’acquitter de cette obligation pour la première fois pour le 30 septembre 2019. L’objectif est de permettre une plus grande transparence sur l’identité des personnes physiques se trouvant derrière ces entités juridiques, et s’inscrit dans le cadre plus général de la prévention du blanchiment de capitaux.

En septembre 2020, le législateur a apporté des modifications au fonctionnement du registre UBO en augmentant notamment les données que les redevables d’information (sociétés, ASBL, etc.) doivent fournir sur leurs bénéficiaires effectifs. Dorénavant, les redevables d’informations doivent également fournir « tout document » démontrant que « les informations relatives à un bénéficiaire effectif (...) sont adéquates, exactes et actuelles ».

Temporary reduction of the VAT rate for restaurant and catering services

On 23 April 2021, the Belgian Tax Authorities announced that restaurant and catering services will be subject to the reduced VAT rate of 6 percent in the period between 8 May and 30 September 2021. Also, the supply of beverages for consumption on the spot will be subject to the reduced VAT rate. The mere supply, i.e. not intended to be consumed on the spot, of alcoholic beverages (i.e. beers with an effective alcohol by volume rate in excess of 0.5 percent and other beverages with an effective alcohol by volume rate in excess of 1.2 percent) remain subject to the standard VAT rate of 21 percent. The measure also applies when only beverages are served without food (if combined with sufficient relevant ancillary services) in any possible drinking establishment (e.g. cafes, taverns). The Royal Decree implementing this measure and more guidance will be available shortly. A similar measure applied last year in the period between 8 June 2020 and 31 December 2020 with the difference that under the new temporary measure, the reduced VAT rate also applies to the supply of alcoholic beverages for consumption on the spot.

New MDR-DAC6 XML scheme published

Today, on 23 April 2021, the Belgian Tax Authorities released a new XML-scheme for filing MDR-DAC6 reports (version 1.3). The new scheme is available on the website of the Belgian Tax Authorities here. The current scheme (version 1.2) will be used for filing until 30 June 2021. The new version also implies changes to the validation rules and the user guide. The updated new val ...

Covid-19 VAT relief measures adopted

The previously announced VAT measures to ease the adverse financial effects of the COVID-19 pandemic, are adopted in the “Law on temporary support measures due to the COVID-19 pandemic”, which was published in the Belgian Official Gazette of 13 April 2021 (see here in  NL / FR ). Additional measures were included in two Royal Decrees, as indicated below. We reported earlier on the announced plans in our news item here.

Extension of VAT filing deadline for March/Q1 2021

On 16 April 2021, the Belgian Tax Authorities announced that the VAT filing deadline for March/Q1 2021 is extended. The initial deadline was 20 April 2021.

Déduction pour investissement et Covid-19 : le taux de la déduction de base de 25% prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

L’administration générale de la fiscalité a récemment modifié son avis relatif à la déduction pour investissement suite à la loi-programme du 20 décembre 2020.

En effet, dans le cadre de la crise du Covid-19 et afin de soutenir les investissements des indépendants et PME, le législateur avait décidé de temporairement augmenter le taux de la déduction pour investissement en une fois à 25%. Nous avions commenté cette mesure et récapitulé le mécanisme de la déduction pour investissement ici.

Covid-19 VAT relief measures in the pipeline

On 29 March 2021, the Belgian Tax Authorities published a list of Covid-19 tax relief measures which are in the pipeline. These measures concern extensions of existing measures as well as new measures.

La Covid-19 et la digitalisation de l’assemblée générale

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a clairement démontré qu’il s’agit d’une nécessité de pouvoir organiser l’assemblée générale à distance, sans pour autant que les statuts ne le prévoient explicitement.

Suite à une première introduction de ce principe par arrêté royal, le législateur a tenu à répondre à ce besoin par le biais de la Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (la « Loi »).

Cette Loi prévoit la possibilité pour une SRL, une SC et une SA d’organiser l’assemblée générale à distance et ce, sans qu’une autorisation statutaire ne soit requise. En outre, la Loi introduit également des dispositions similaires pour les A(I)SBL, qui ne seront pas abordées dans le présent article. Les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020, mais la durée de certaines dispositions est limitée jusqu’au 30 juin 2021.