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Le Gouvernement fédéral a adopté la taxe de transparence (« Cayman Tax »)

Le gouvernement précédent avait déjà introduit l'obligation (applicable à partir de l'exercice d'imposition 2014) pour les personnes physiques de mentionner dans leur déclaration fiscale s'ils étaient fondateurs ou bénéficiaires de telles constructions juridiques. Le gouvernement actuel va plus loin et introduit à présent la « Cayman Tax ».

Extension de l'obligation de déclaration

Tout d'abord, le projet de loi étend l'obligation de déclaration aux personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales.

Définitions

Ensuite, le projet modifie les définitions de construction juridique et de fondateur et introduit une définition de la notion de bénéficiaire.

Comme auparavant, les trusts, fondations et relations juridiques similaires sont considérés comme des constructions juridiques.

Concernant les constructions juridiques qui sont des entités étrangères bénéficiant d'un régime nettement plus favorable, elles sont maintenant définies comme toute société, association, établissement ou institution ayant la personnalité juridique. Deux listes de constructions avec la personnalité juridique seront prévues à la place de la seule liste actuelle (exhaustive). La première (exhaustive) contiendra les entités se trouvant dans l'EEE, la seconde (non exhaustive) quant à elle visera les entités situées hors de l'EEE (les deux listes seront déterminées par arrêté royal).

Ces arrêtés royaux ne seront plus applicables deux ans après leur entrée en vigueur à moins d'avoir été confirmés par une loi. Les véhicules de placement collectifs, les entités gérant des fonds de pensions et participations d'employés et les sociétés présentes en bourse ne seront pas considérés comme des constructions juridiques au sens de la taxe. Le projet étend la définition de « fondateur », limitée auparavant aux personnes physiques, aux personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales.

Le régime introduit encore une définition de « bénéficiaire » qui vise aussi bien une personne physique qu'une personne morale assujettie à l'impôt des personnes morales qui, à tout moment et d'une quelconque manière, obtient un avantage de la construction juridique.

Taxe de transparence (« Cayman Tax »)

Le projet crée une fiction dans laquelle le revenu reçu par la construction juridique sera taxé dans le chef du résident (personne physique ou morale) qui est le fondateur de la construction juridique, comme s'il avait reçu le revenu directement.

Le revenu sera taxé dans le chef de la personne physique/personne morale suivant le régime normal de taxation applicable en fonction de la nature du revenu : immobilier, mobilier, professionnel ou divers.

Ce principe ne s'applique pas si le fondateur peut démontrer que le revenu reçu par la construction juridique est payé ou attribué à un bénéficiaire qui est résident d'un état membre de l'EEE ou d'un pays avec lequel une convention préventive de la double imposition est en vigueur ou encore d'un pays avec lequel un accord d'échange d'informations est également entré en vigueur. Si le bénéficiaire est un résident belge, le revenu sera taxé en Belgique dans le chef du bénéficiaire comme sil avait reçu le revenu directement.

Par exemple, si des résidents belges, parents de deux enfants (adultes), sont fondateurs d'un trust situé à Jersey, ils seront taxables sur les revenus perçus par ce trust, à moins qu'ils puissent prouver que les revenus sont payés ou attribués à des bénéficiaires (leurs enfants) qui, s'ils sont résidents belges, seront alors taxés en Belgique sur les revenus en question.

Cependant, la taxe de transparence ne sera pas applicable pour lannée de revenus pour laquelle le fondateur ou bénéficiaire peut démontrer que l'entité bénéficiant d'un régime nettement plus avantageux est soumise à un impôt sur le revenu effectif d'au moins 15%. Pour déterminer ce taux effectif, une fraction doit être calculée entre limpôt étranger payé (numérateur) et la base taxable calculée comme si l'entité était soumise à l'impôt sur le revenu belge (dénominateur).

Afin d'éviter une double taxation, en cas de liquidation de l'entité bénéficiant d'un régime d'imposition nettement plus avantageux ou en cas de transfert de ses actifs sans contrepartie équivalente, seule la partie excédant le montant des actifs apportés qui ont déjà été soumis à leur régime fiscal en Belgique sera imposable dans le chef du fondateur au taux de 25% (applicable au boni de liquidation).

Le projet introduit une mesure anti-abus par laquelle n'est pas opposable à l'administration fiscale un acte juridique posé par une entité bénéficiant d'un régime d'imposition nettement plus avantageux si la taxe de transparence s'applique (nouvel article 344/1 CIR). Tous changements à l'acte constitutif de l'entité bénéficiant dun régime d'imposition nettement plus avantageux, qui voudrait se transformer en trust ou fondation pour éviter la taxation du boni de liquidation, seront également inopposables aux autorités fiscales.

Entrée en vigueur

Le nouveau régime sera applicable aux revenus reçus ou payés/attribués par une construction juridique à partir du 1er janvier 2015 et, pour l'application des règles du précompte mobilier et professionnel, sur les revenus payés/attribués à partir du premier jour du mois suivant la publication de la loi au Moniteur Belge.

Tous changements à l'acte constitutif d'une entité bénéficiant d'un régime fiscal nettement plus avantageux, effectués après le 9 octobre 2014 et qui ont pour but de la transformer en trust ou en fondation ou l'inverse, seront inopposables aux autorités fiscales.

 

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Jos Goubert
Director

Tax Knowledge Dept.
Brussels

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