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Nouvelle circulaire relative à la disposition anti-abus en matière de droits de donation et de succession

Le Ministre flamand des Finances a publié, le 23 décembre 2014, une circulaire relative aux dispositions anti-abus reprises dans le nouveau Code flamand de la Fiscalité. Cette nouvelle circulaire remplace, pour la Région flamande, la circulaire de l'administration fédérale du 10 avril 2013.

La circulaire introduit quelques changements substantiels par rapport à l'ancienne circulaire fédérale :

  • Tout d'abord, la "liste blanche" n'est pas reprise dans le nouveau texte. Cette dernière reprenait des opérations qui n'étaient pas considérées comme un abus fiscal. A titre d'exemple, la donation enregistrée devant un notaire étranger ou les clauses de tontine et d'accroissement n'étaient pas qualifiées d'abus fiscal.
  • La seconde modification importante est la suppression de la possibilité d'exclure des opérations du champ d'application de la disposition anti-abus par le biais de dispositions testamentaires.

Ceci ne signifie toutefois pas que l'administration fiscale flamande va dès aujourd'hui s'attaquer à ces "opérations". La Ministre Turtelboom (Finances) a entretemps confirmé qu'l n'était pas dans ses intentions de requalifier ces opérations en tant qu'abus fiscal. Ces dernières seront considérées comme étant sûres, ce qui est déjà le cas avec la circulaire fédérale. Pour éviter toute nouvelle confusion, une circulaire adaptée sera bientôt publiée.

La "liste noire" de l'ncienne circulaire y sera bien intégrée. Sont toujours qualifiés d'abus fiscal : les constructions de "maison mortuaire", les constructions emphytéotiques, l'apport d'un bien dans la communauté suivi d'une donation par les deux conjoints, la sortie de la communauté légale suivie d'une donation réciproque et la renonciation de l'usufruit suivie d'une donation. Le contribuable peut toujours prouver qu'il y avait des raisons autres que fiscales à l'origine de ces constructions.

La Ministre a néanmoins introduit de petites modifications concernant l'élargissement du champ d'application de cette disposition anti-abus. Par conséquent, une construction emphytéotique est à présent considérée comme un abus fiscal quand celle-ci a lieu entre une entreprise et une personne physique reliée à cette société (alors qu'avant ce n'était valable que pour les entreprises liées). Il n'est donc plus explicitement établi que les droits d'enregistrement payés lors de l'enregistrement du bail emphytéotique peuvent être déduits des droits de vente à payer.

 

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Jos Goubert
Director

Tax Knowledge Dept.
Brussels

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