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La portée de l'exonération TVA pour les centres de soins et résidences services

Une institution de soins wallonne, 'Les Jardins de Jouvence', poursuit un but de lucre et exploite des résidences services. Elle rend également des services additionnels tant à ses résidents qu'à des non-résidents (bar, restaurant, salon de coiffure et de beauté, kinésithérapie et ergothérapie,...).

Cette institution se considère comme un assujetti total qui peut récupérer la totalité de la TVA grevant ses coûts. À l'inverse, l'État belge estime que « Les Jardins de Jouvence » est un assujetti exonéré qui ne peut pas déduire la TVA grevant ses coûts.

Il appartiendra à la CJUE de trancher puisque la Cour d'Appel de Mons lui a posé cette question préjudicielle le 11 juillet 2014 et que l'avocat général a émis son opinion le 9 juillet dernier.

Les conclusions de l'avocat général : un organisme reconnu comme ayant un caractère social et des services étroitement liés à l'assistance sociale

1 Les organismes qui peuvent être reconnus comme ayant un caractère social

L'avocat général reconnaît la compétence des États membres pour déterminer les conditions de ce critère. En ce faisant, les États membres doivent prendre en compte un ensemble d'éléments, dont l'intérêt général. Selon l'avocat général qui se base notamment sur les conditions d'agrément imposées par les Régions, l'intérêt général « ne fait aucun doute » dans le cadre d'un organisme « qui a pour objet de louer des logements à des personnes valides âgées de 60 ans au moins ainsi que d'exercer toutes les activités qui touchent directement ou indirectement les soins de santé et l'aide, notamment, aux malades et aux vieillards handicapés ».

Par contre, le fait que cet organisme ne reçoit aucune aide financière publique n'est, à son estime, pas de nature à remettre en cause le caractère social de son activité.

2. Des services étroitement liés à l'assistance sociale (et pas nécessairement à la sécurité sociale) : deux concepts

En dépit du libellé de l'exonération, l'avocat général postule qu'il est suffisant que les services additionnels soient étroitement liés à l'assistance sociale pour invoquer l'exonération. Ils ne doivent pas être étroitement liés à la fois à l'assistance sociale et à la sécurité sociale.

2.1. L'assistance sociale : l'appréciation individuelle des besoins

Selon l'avocat général, l'assistance sociale se définit comme l'aide aux personnes dans le besoin, ce qui impliquerait une appréciation individuelle desdits besoins. La fourniture de logements et de soins adaptés aux personnes âgées autonomes serait par conséquent nécessairement de l'assistance sociale.

2.2. Services étroitement liés - l'accessoire suit le principal - Indispensables -

Pour l'avocat général, il convient de distinguer, outre la fourniture de logements, les services qui sont proposés aux résidents de ceux qui sont offerts aux non-résidents.

2.2.1. Pour les résidents : considérés comme accessoires - exonérés

Les services additionnels aux résidents doivent, selon l'avocat général, être considérés comme des services étroitement liés à l'assistance sociale en ce qu'ils seraient indispensables pour permettre aux résidents de jouir dans les meilleures conditions du service principal, à savoir la mise à disposition de logements dans un cadre agréable.

2.2.2. Pour les non-résidents : pas de service principal - taxables

Si les mêmes services sont fournis à des non-résidents, ils ne peuvent selon l'avocat général être vus comme étroitement liés à l'assistance sociale et sont par conséquent soumis à la TVA.

Conséquences - Un statut d'assujetti mixte pour l'ensemble du secteur -

Le fait que seuls certains services rendus par de tels centres ne peuvent plus tomber dans le champ de l'exonération peut avoir des conséquences drastiques pour le secteur. Les centres de soins et autres institutions qui ont par exemple pour but le soin aux personnes âgées devront soumettre de tels services à la TVA et seront considérés comme des assujettis mixtes, avec à la clé obligations déclaratives et besoin de calculer un pourcentage de déduction de TVA.

Position de la Belgique à ce jour - Exonération pour le tout

Le Ministre des Finances à récemment confirmé que l'État belge soutient l'exonération de l'ensemble des services, facultatifs ou obligatoires, rendus par les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées.

Arrêt de la CJUE

L'arrêt est attendu avant la fin de l'année. Il est permis de se demander si la CJUE suivra l'approche de son avocat général, notamment sur le principe « l'accessoire suit le principal » qui nous semble interprété largement par rapport à la jurisprudence de la Cour. Affaire à suivre donc - nous le ferons et vous tiendrons informés !

 

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Jos Goubert
Director

Tax Knowledge Dept.
Brussels

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