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Exonération uniquement pour les services (de transport) directement fournis à l'expéditeur ou au destinataire des marchandises

Contexte

Atek SIA, une société lettone, est chargée d'assurer le transport de marchandises depuis le port de Riga jusqu'en Biélorussie. Elle confie le transport à L.C. IK. Pour pouvoir effectuer le transport des marchandises, L. C. IK loue des véhicules appartenant à Atek SIA. L.C. IK. assume la conduite, les réparations et l'approvisionnement en carburant de ces véhicules ainsi que les formalités douanières aux frontières, le gardiennage des marchandises, leur transfert au destinataire et les opérations nécessaires au chargement et au déchargement de celles-ci.

A l'égard des expéditeurs de ces marchandises, « Atek » agit en tant que transporteur.

Estimant qu'il s'agit de services liés à l'exportation de marchandises (conformément à l'article 146, paragraphe 1, sous e) de la Directive TVA 2006/112/CE, L.C. IK applique aux services de transport fournis par elle un taux de TVA de 0 %. L'Administration fiscale lettonne conteste ce point de vue et soumet lesdits services à la TVA.

L'affaire est finalement portée devant la Cour qui est saisie de la question suivante : « l'exonération prévue à l'article 146, paragraphe 1, sous e), de la Directive s'applique-t-elle à une opération telle que celle en cause au principal, à savoir une prestation de services de transport de biens à destination d'un pays tiers, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l'expéditeur ou au destinataire de ces biens ? »

Décision de la Cour

L'article 146, paragraphe 1, sous e), de la Directive 2006/112 dispose que les services de transport liés aux importations ou aux exportations de biens sont exonérés de la TVA.

Selon la Cour, l'application de l'exonération de la TVA à des services qui ne sont pas fournis directement à l'exportateur, à l'importateur ou au destinataire de tels biens, donnerait lieu à des contraintes qui seraient inconciliables avec l'application correcte et simple de l'exonération de la TVA. Par ailleurs, les exonérations de la TVA doivent être interprétées strictement.

L'exonération de la TVA prévue à l'art. 146, paragraphe 1, sous e), de la Directive TVA 2006/112/CE ne serait donc pas applicable aux services (de transport) fournis par L.C. IK. La Cour confirme que les services fournis par L.C. IK sont effectivement liés au transport de biens à destination d'un pays tiers mais considère que L.C. IK ne fournit pas ces services directement à l'expéditeur ou au destinataire de ces biens mais à Atek SIA.

La Cour conclut dès lors que les services fournis par L.C. IK ne relèvent pas du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 146, paragraphe 1, sous e), de la Directive TVA 2006/112/CE vu qu'ils ne sont pas fournis directement à l'exportateur ou au destinataire des marchandises.

Adaptation de l'interprétation belge ?

Conformément à l'article 41, § 1, les prestations de services qui sont directement liées à l'exportation de biens en dehors de la Communauté, à partir de la Belgique ou d'un autre Etat membre sont exemptés de la TVA. En ce qui concerne le transport, il doit être établi :

  • que, au moment où commence le transport, les biens sont destinés à être acheminés vers un endroit situé en dehors de la Communauté. Il doit s'agir de biens qui ont été placés sous le régime douanier d'exportation ;
  • que ces biens se trouvent, au moment où ils franchissent la frontière extérieure de la Communauté, dans le même état qu'au moment où commence le transport.

Dès que les deux conditions précitées sont remplies, l'exemption est applicable quelle que soit la personne à qui le transport est fourni (propriétaire des biens, vendeur, acheteur, façonnier, etc.) et quel que soit le nombre de contrats de transport conclus avec un seul ou plusieurs transporteurs (Manuel TVA numéro 298/2).

La Cour interprète donc le champ d'application de l'exonération de la TVA de manière plus restrictive. La question qui se pose, dès lors, est de savoir si l'Administration de la TVA belge adaptera son point de vue concernant l'application de cette exemption de la TVA.

 

La Lettre TVA n° 2017/07

Gladys Cristiaensen
et Geoffrey Gilis

 

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Jos Goubert
Director

Tax Knowledge Dept.
Brussels

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