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Groupement Autonome de Personnes – Plus de changements que jamais ?

Le GAP – un régime récemment amendé en Belgique…

En Belgique, une nouvelle disposition légale sur l'exemption de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (« GAP ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. La portée de cette exemption a été précisée par l'Administration de la TVA dans une circulaire du 12 décembre 2016. Nombre de GAP existants ont par conséquent dû s’adapter début 2017. Cependant, ce nouveau régime belge risque bien de devoir encore être modifié à l'avenir sur base du raisonnement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») tenu ce 21 septembre 2017 dans les affaires Aviva (C-605/15), DNB Banka (C-326/15) et Commission contre la République fédérale d’Allemagne (C-616/15).

…et discuté au niveau européen

Ces jugements étaient très attendus dans la mesure où, en un mois, ils avaient fait l’objet de conclusions contradictoires respectivement déposées par les avocats généraux Kokott (pour les affaires Aviva et DNB Banka), et Wathelet (dans l’affaire Commission – Allemagne). La première considérait que l’exonération ne s’appliquait ni aux services financiers et des assurances, ni dans un contexte international. Sa position vouait le GAP à un déclin important dans la mesure où il est surtout utilisé dans les secteurs financiers et des assurances, parfois dans un contexte international. M. Wathelet par contre, ne voyait pas de raison de limiter le champ d’application de l’exonération du GAP à un secteur spécifique, comme c’est le cas en Allemagne où elle ne s’applique qu’au secteur médical.

La Cour a tranché : pas de GAP pour les banques ou les sociétés d’assurances

La Cour a tranché sur base de la structure de la Directive TVA ! Elle constate que l’exonération du GAP figure à l’article 132, 1(f) sous le titre « Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général ». Par contre, les activités financières et d’assurances sont regroupées à l’article 135 sous le chapitre intitulé « Exonérations en faveur d’autres activités ». Selon la Cour, l’exonération du GAP, parce qu’elle ressort de l’article 132, 1(f) n’a pas vocation à s’appliquer à « d’autres activités » qui bénéficient de leurs propres exemptions. Contrairement aux secteurs associatif et hospitalier par exemple, les secteurs bancaire et de l’assurance ne pourront donc plus invoquer l’exonération du GAP ! Ceci constitue une véritable révolution en Belgique !

Quid pour les GAP existants en Belgique ?

Consciente que cette interprétation était inattendue et que sa propre jurisprudence avait pu conduire les États membres et les assujettis agir autrement (l’affaire Taksatorringen C-8/01 du 20 novembre 2003 concernait un GAP dans le secteur assurantiel), la Cour a limité expressément les effets de ces arrêts, ce qu’elle ne fait que très rarement. Elle rappelle ainsi que la Directive ne peut être invoquée contre les assujettis par les États membres si leur législation permet l’usage du GAP aux assujettis concernés. L’impératif de sécurité juridique prévaut donc sur l’interprétation des arrêts discutés ici, a fortiori pour les périodes fiscales clôturées.


Reste donc à attendre que la Belgique amende sa législation et réglementation en la matière… Dans l’intervalle, des solutions pour les secteurs bancaire et de l’assurance doivent être envisagées pour éviter le risque de surcoût TVA que ces arrêts font planer. N’hésitez pas à contacter KPMG pour évoquer cette problématique et les alternatives à mettre en place.

 

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Jos Goubert
Director

Tax Knowledge Dept.
Brussels

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