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Déduction pour investissement et Covid-19 : le taux de la déduction de base passe de 8 à 25% jusqu’au 31 décembre 2020

Afin de limiter l’impact de la crise du Covid-19 sur notre économie et d’éviter que certaines entreprises ne décident d’annuler ou de reporter leurs investissements, le gouvernement a mis en place toute une série de mesures, dont notamment une augmentation du taux à 25% de la déduction pour investissement en une fois. Cette augmentation temporaire du taux est applicable aux investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables réalisés par de petites sociétés, des indépendants ou des titulaires de professions libérales entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. 

Grandes lignes du mécanisme de la déduction pour investissement

La déduction pour investissement en une fois est un incitant fiscal dont peuvent bénéficier les sociétés PME, les indépendants ainsi que les titulaires de professions libérales. Cet incitant permet de déduire un pourcentage de la valeur d'acquisition ou d'investissement de certaines immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui ont été acquises à l’état neuf ou constituées pendant la période imposable, et qui sont affectées en Belgique exclusivement pour l’exercice de l’activité professionnelle. Cette déduction vient s'ajouter à l'amortissement normal - déductible fiscalement - de ces actifs, ce qui entraîne une déduction fiscale globalement supérieure à la valeur de ces actifs.

La déduction pour investissement consiste ainsi à réduire la base taxable d’une quotité de la valeur d’investissement des immobilisations éligibles. Cette quotité dépend de plusieurs facteurs : en particulier la manière dont la déduction est appliquée, à savoir en une fois ou de manière étalée au rythme de l’amortissement, peut entrainer l’application de taux différents.

Déduction pour investissement en une fois

Jusqu'à présent, le pourcentage standard de la déduction pour investissement en une fois était de 8%. Pour les investissements effectués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, ce pourcentage a été temporairement augmenté à 20%. En raison de la situation de crise actuelle, le pourcentage est désormais porté à 25% pour les petites sociétés.

Il faut néanmoins noter qu’il y avait déjà un certain nombre d’exception par rapport au taux standard. Par exemple, il existe un taux 3% pour les investissements visant à promouvoir les emballages réutilisables. En outre, un taux de déduction de 13,5% est possible pour les investissements dans des actifs numériques et économes en énergie, des systèmes de désenfumage ou de ventilation, des brevets et des investissements respectueux de l'environnement en recherche et développement. Pour les investissements dans la sécurité des locaux professionnels et des véhicules utilitaires, un taux de 20,5% est prévu par la loi. Enfin, la déduction pour les entreprises dont les bénéfices sont limités au transport maritime est de 30% depuis un certain temps.

Si une entreprise ne réalise pas de bénéfices ou fait des bénéfices insuffisants au cours de la période d'imposition en cours pour laquelle la déduction pour investissement peut être appliquée, (la partie de) l'exonération non accordée peut être reportée sur une période d'imposition ultérieure.

Déduction pour investissement étalée

A côté de la déduction pour investissement en une fois, il existe également une possibilité de déduction pour investissement étalée pour certaines catégories d'investissements. La déduction est étalée sur la période d'amortissement des biens. Depuis 2007, cependant, cela ne s'applique qu'aux indépendants et aux professions libérales, à l’exclusion donc des sociétés. Cette déduction étalée n’ayant pas subi de modification récente, nous n’aborderons dès lors pas le sujet dans de plus amples détails.

Une analyse à effectuer

Bien entendu, il faut tenir compte de conditions et de seuils spécifiques dans l’application de la déduction pour investissement. On notera, par exemple, l’obligation d’obtenir une attestation de la part de l’autorité régionale compétente. La vigilance reste donc importante pour user correctement de cet incitant fiscal et l’aide d’un conseiller fiscal peut s’avérer très utile.

Aussi, il est important de noter que la déduction pour investissement non utilisée pour cause d’insuffisance de base imposable est reportable sans limite dans le temps pour les personnes physiques. Les PME peuvent également bénéficier du report de la déduction non utilisée faute de base imposable pour les investissements neufs bénéficiant de la déduction de base (8%), étant entendu que ce report est limité à la période imposable suivante.

L’impact du Covid-19 sur la déduction pour investissement

Dans le contexte actuel du Covid-19, le Gouvernement fédéral a souhaité soutenir l’investissement pour les indépendants et les PME en prévoyant de porter le taux de 8% à 25% pour les investissements en immobilisations neuves. Il s’agit dès lors d’un nouvel incitant fort pour les indépendants et les petites sociétés.

Une société est considérée comme « petite » pour autant qu’elle remplisse au moins deux des trois conditions suivantes : (1) le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, ne dépasse pas 50, (2) le chiffre d’affaires (HTVA) est plus petit ou égal à 9.000.000 EUR et (3) le total de la balance s’élève au maximum à 4.500.000 EUR. Dans le cas où plus d’un de ces trois critères ne serait plus rempli, cela n’aura d’impact que dans le cas où cela se produit pendant au moins deux exercices comptables successifs. Dans ce cas, la société cessera d’être considérée comme petite société à partir du troisième exercice comptable. Pour les sociétés liées, ces critères doivent s’apprécier sur une base consolidée.

On notera, concernant les indépendants/personnes physiques, que le nouveau taux de 25% ne s’applique qu’aux investissements neufs pour lesquels la déduction est appliquée « en une fois ». Le taux de la déduction étalée pour ces mêmes investissements reste lui de 10,5% de telle manière qu’il devient désavantageux pour ces contribuables de demander la déduction étalée pour des investissements effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Aussi, pour les sociétés PME, le report de la déduction non utilisée relative à des immobilisations acquises ou constituées en 2019 qui bénéficient de la déduction de base (8%) est limité non plus à la période imposable suivante mais aux deux périodes imposables suivantes (et donc jusqu’à l’exercice comptable 2021, afin de tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires due au Covid-19 en 2020).

Notre assistance

Chez KPMG Tax & Legal, nous disposons d’un groupe de travail expérimenté spécifique dédié aux incitants fiscaux en matière de recherche et développement. La déduction pour investissement constitue dès lors l’un des sujets centraux sur lesquels nos experts se penchent régulièrement. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour de plus amples informations à ce sujet et, notamment, sur les investissements éligibles à la déduction.

 

 

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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