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Tax Shelter “corona” temporaire

Le législateur a récemment introduit un régime tax shelter temporaire au profit des petites sociétés accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaire en raison de la crise du corona. Les personnes physiques qui acquièrent de nouvelles actions ou parts nominatives dans ces sociétés pourront dorénavant bénéficier d'une réduction d'impôt attrayante. De cette manière, chacun est encouragé à (continuer à) investir dans les PME belges en cette période exceptionnelle.

Ce régime temporaire s'inspire très clairement du tax shelter existant pour les entreprises débutantes, mais les conditions de ces deux régimes diffèrent fortement. Par exemple, le tax shelter (PME) de 5 ans ne s'applique qu'aux investissements dans les petites entreprises débutantes, c'est-à-dire les petites entreprises qui existent depuis maximum 4 ans.

Investisseurs

Les investisseurs dans ces petites sociétés peuvent être tant des résidents belges que des non-résidents. Les résidents belges sont soumis à l'impôt des personnes physiques, tandis que les non-résidents sont soumis à l'impôt des personnes physiques belge pour les non-résidents. Les deux groupes pourront bénéficier d'une réduction d'impôt à l’impôt des personnes physiques en échange de leur investissement dans une petite entreprise.

Contrairement à l’ancien tax shelter pour les entreprises débutantes, les dirigeants d’entreprise peuvent désormais également acquérir des actions ou parts de leur entreprise dans le cadre de ce nouveau régime avantageux.

Réduction d’impôt

Ces personnes physiques bénéficieront d'une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques lorsqu'elles acquièrent de nouvelles actions ou parts nominatives dans de petites sociétés en difficulté. Le taux de la réduction d’impôt de ce nouveau tax shelter temporaire est de 20%. Ce pourcentage est appliqué au montant apporté (qui remplit les conditions), après déduction des éventuels frais.

De plus, lorsqu’un investisseur au cours d'une année donnée ne dispose pas d’une base imposable suffisante pour bénéficier pleinement de cet avantage fiscal, la réduction d'impôt peut être reportée consécutivement à chacune des trois périodes imposables suivantes.

Sociétés bénéficiaires

La première condition pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal implique qu’il doit s'agir d'un investissement dans une petite société belge non cotée ou un établissement belge d'une société étrangère (EEE). Seules les petites entreprises sont donc éligibles à ce régime favorable temporaire. Il ne doit pas nécessairement s’agir d'une start-up.

Les petites sociétés sont des sociétés qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes: (1) la moyenne annuelle du nombre de travailleurs ne dépasse pas 50 personnes, (2) le chiffre d'affaires annuel (hors TVA) est inférieur ou égal à 9.000.000 EUR et (3) le total du bilan ne dépasse pas 4.500.000 EUR. Si plus de l’une de ces conditions n’est plus remplie, cela n'aura d'impact que si cela se produit au cours de deux exercices comptables consécutifs. La qualification de «petite société» sera alors perdue au cours du troisième exercice. Pour les sociétés liées, ces critères sont à apprécier sur une base consolidée.

La deuxième condition est que la petite société doit avoir constaté une baisse d’au moins 30% de son chiffre d'affaire entre le 14 mars et le 30 avril 2020 par rapport à la même période l’année précédente. Si la société concernée n'est constituée qu'après le 14 mars 2019, le chiffre d'affaire envisagé dans le plan financier servira de point de référence.

Enfin, certaines sociétés sont exclues du bénéfice du régime. Par exemple, les investisseurs dans de petites sociétés qui détiennent une participation directe dans une société située dans un paradis fiscal ne peuvent bénéficier de ce régime. Les investissements dans des sociétés d'investissement, de trésorerie, de financement, immobilières ou de management sont également exclus. De même, les sociétés pour lesquelles une demande de faillite a été introduite, ou dont la gestion de l'actif a été (partiellement) retirée, ne peuvent plus obtenir de moyens supplémentaires via le tax shelter « corona » temporaire.

Autres conditions

Seuls les investissements directs en argent réalisés entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont pris en considération. De plus, les sommes doivent être entièrement libérées à cette dernière date, étant donné il s'agit d'une mesure temporaire. Contrairement au tax shelter classique, les investissements via un véhicule de financement ne sont donc pas autorisés.

Le but de ce régime est d'aider les petites sociétés concernées à obtenir des moyens financiers supplémentaires. Par conséquent, les paiements qui sont financés directement ou indirectement par une diminution d'une créance sur la société ou par une dette envers la société ne comptent pas. En effet, dans ces situations, il est seulement question d’une conversion en capital des moyens financiers dont la société disposait déjà.

De plus, les sommes perçues doivent bien entendu être utilisées à des bonnes fins. S'il apparaît par la suite que des dividendes ou des réserves de liquidation ont été distribuées, que des actions ont été achetées, que des prêts ont été consentis ou des réductions de capital ont été effectuées avec ces moyens supplémentaires, la réduction d'impôt ne sera pas autorisée.

L'investisseur devra également détenir les actions pendant au moins 5 ans. La majorité des conditions mentionnées ci-dessus concernant la société bénéficiaire de l’apport doivent rester remplies pendant cette période. A défaut, la réduction d'impôt devra être restituée au prorata (en fonction du nombre de mois manquants).

Les investisseurs peuvent acquérir jusqu'à 30% du capital d'une petite société dans le cadre de ce régime. Les paiements effectués via le tax shelter temporaire entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ne sont pris en considération qu'à concurrence d'un montant total maximum de 100.000 EUR. Les sociétés concernées peuvent quant à elles percevoir jusqu'à 250.000 EUR de moyens financiers supplémentaires.

Pour une petite société débutante, les nouvelles sont encore meilleures. Les montants maximaux du tax shelter « corona » temporaire sont indépendants de ceux du tax shelter pour les sociétés débutantes classique. Cette catégorie de sociétés peut donc bénéficier des deux régimes et, ainsi, accéder à des moyens supplémentaires s’élevant jusqu’à 500.000 EUR.

Conclusion

Si vous êtes un dirigeant d’entreprise ou que vous souhaitez investir dans une petite société dont le chiffre d’affaire a chuté et que vous envisagez une injection de capital supplémentaire dans ladite société, sachez que vous pouvez le faire d’une manière avantageuse sur le plan fiscal. Ne ratez pas cette opportunité. Nous serions bien entendu ravis de vous fournir plus d’informations à ce sujet : n’hésitez donc pas à nous contacter !

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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