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Points d’attention fiscaux pour la fin de l’année

La fin de l’année 2020 approche à grands pas. Cette année aura connu de grands bouleversements : le choc économique provoqué par la crise du coronavirus aura donné lieu à de nombreuses mesures fiscales de soutien. Entre-temps, la dernière phase de la réforme de l’impôt sur les sociétés est également entrée en vigueur. En temps de crise, une politique bien définie est encore plus importante. Il est donc conseillé de penser à temps à certaines opérations de fin d’année. Après tout, des décisions irréfléchies peuvent se révéler fiscalement désavantageuses mais de bonnes décisions peuvent avoir un impact fiscal favorable. Nous en profitons donc pour revenir sur quelques points d’attention qui pourraient s’avérer utiles.

Versements anticipés

Veiller à ce que des versements anticipés suffisants soient effectués reste sans aucune doute un point à ne pas négliger. Les versements anticipés sont fortement encouragés par les récentes mesures. Lorsqu’une société n’effectue pas de paiements anticipés (suffisants), l’impôt des sociétés est augmenté jusqu’à 6,75% pour l’exercice d’imposition 2021. Cette majoration peut être compensée par des versements anticipés effectués dans les délais, et selon le principe suivant : plus tôt le versement anticipé, plus grand l’avantage.

Ce dernier point est toutefois moins pertinent en période de coronavirus. Comme de nombreuses entreprises sont confrontées à des problèmes de liquidités, le législateur a temporairement augmenté les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances. Pour le quatrième trimestre, le pourcentage est de 5,25% au lieu de 4,50%. Le versement anticipé du quatrième trimestre doit être effectué avant le 21 décembre. Veuillez noter que l’administration fiscale doit recevoir les versements anticipés sur son compte bancaire au plus tard à la date d’échéance. Il faut donc tenir compte d’un éventuel délai de traitement des paiements.

Réserve de reconstitution

La nouvelle mesure relative à la réserve de reconstitution (veuillez lire notre précédent article à ce sujet) est entrée en vigueur ce 11 décembre et permet aux sociétés de reconstituer leurs fonds propres de manière fiscalement avantageuse.

A cette fin, la perte comptable de l’exercice 2020 sera importante car elle constituera le montant maximum de la réserve de reconstitution à constituer à l’avenir – à condition qu’elle ne dépasse pas 20 millions d’euros (parmi d’autres conditions, bien sûr).

Il convient donc d’examiner les pertes de l’exercice comptable 2020 à la lumière de la nouvelle réserve de reconstitution exonérée. Des pertes comptables plus élevées signifie ainsi qu’une réserve exonérée plus importante pourra être constituée au cours des années suivantes. Cette réserve exonérée permet aux entreprises d’exonérer temporairement une partie de leurs bénéfices pour les périodes imposables 2021, 2022 et 2023 (rattachées aux exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024). De cette manière, les entreprises touchées par la crise du coronavirus peuvent conserver leurs bénéfices de manière fiscalement avantageuse et rétablir leurs fonds propres. L’exonération est limitée à la perte comptable à la date de clôture de l’exercice comptable 2020 ou de l’exercice comptable 2021, plafonnée à 20 millions, pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2020.

Notez que la création d’une réserve de reconstitution entraînera une diminution du bénéfice imposable dans la déclaration d’impôt pour les années concernées.

Interdiction de procéder à des distributions en cas d’application de mesures corona

Si une entreprise a recours à l'une des "mesures corona", elle doit garder à l'esprit que celles-ci ne peuvent souvent être appliquées que pour autant que rien n'est ou n'a été distribué à partir des fonds propres. En particulier, depuis le 12 mars 2020, une société ne peut pas avoir versé de dividendes, racheté ses propres actions ou procédé à des réductions de capital.

Cette condition est notamment exigée dans le cadre des mesures suivantes : la réserve de reconstitution, de l'augmentation des avantages des versements anticipés, l'exonération partielle du précompte professionnel pour les entreprises confrontées au chômage temporaire, le tax shelter pour l'acquisition de nouvelles actions dans une petite entreprise et la déduction anticipée des pertes. Selon le Ministre, lorsqu'une entreprise fait usage du régime de déduction anticipées des pertes (pour en savoir plus, veuillez lire notre article à ce sujet), elle n'est par ailleurs pas autorisée à payer des tantièmes. La plupart de ces mesures sont soumises à l'interdiction de distribution entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Consolidation fiscale

En outre, il y a des opérations que vous feriez sans doute mieux de reporter à l’année prochaine. En particulier, ceci est particulièrement vrai pour les sociétés liées qui ont appliqué le régime de consolidation fiscale pour l’exercice d’imposition 2020, exercice comptable se terminant le 31 décembre 2019 (pour en savoir plus, consultez notre autre article [1]).

Pour pouvoir bénéficier du système de consolidation fiscale, il doit exister entre les sociétés concernées un lien de participation d'au moins 90 % pendant une période ininterrompue de cinq ans. Pour l'exercice comptable se terminant le 31 décembre 2019, cette période de cinq ans n'expirera que le 31 décembre 2020. Par conséquent, il est crucial que les deux sociétés ne commettent aucun acte susceptible de mettre en péril le lien entre la conclusion de l'accord et le 31 décembre 2020.

[1] “Tax consolidation: Belgium enters the playing field!” (decembre 2018). Voir : Tax consolidation: Belgium enters the playing field! (mytaxcompass.be)

Taux favorable pour la mobilisation des réserves exonérées

Le législateur permet aux entreprises de faire imposer les "anciennes" réserves exonérées à un taux préférentiel. Le législateur veut ainsi encourager les sociétés afin de créer plus de recettes fiscales à court terme. Normalement, les réserves exonérées sont imposées au taux normal mais pour les exercices d'imposition 2021 et 2022, un taux de 15 % s'applique, voire 10 %, lorsque la société utilise les réserves pour réaliser des investissements dans des actifs corporels ou incorporels amortissables. Si la société souhaite étaler ses investissements sur les exercices 2020 et 2021, elle doit encore y prêter attention avant la fin de l'année. En outre, le taux préférentiel peut être combiné avec la déduction pour investissement. Cependant, cette réserve constitue une base imposable minimale.

Les sociétés peuvent appliquer le taux préférentiel aux réserves suivantes : les anciennes réserves d'investissement (créées lors de l'exercice d’imposition 1982) et les nouvelles réserves d'investissement dont la période de trois ans a expiré, certaines plus-values réalisées pour lesquelles la condition d’intangibilité est remplie, les réserves exonérées provenant de la déduction de 120 % pour les voitures électriques, par exemple, et les bénéfices exonérés des sociétés de location.

Déduction pour investissement : augmentée et prolongée de deux ans

Une autre mesure corona est l'augmentation de la déduction ordinaire pour investissement à 25%, alors qu'elle devrait normalement descendre à 8% en 2020. Ce faisant, le législateur veut éviter que les entreprises ne suspendent leurs investissements en raison de la crise du coronavirus. Cette déduction s'applique à la valeur d'acquisition ou d'investissement des investissements réalisés par des petites entreprises dans des immobilisations corporelles neuves entre le 12 mars et le 31 décembre 2022. En principe, le montant déductible est soustrait du bénéfice de la période imposable au cours de laquelle les biens ont été acquis et deviennent donc amortissables. En outre, les entreprises peuvent exceptionnellement reporter la déduction pour les immobilisations acquises ou réalisées en 2019 sur deux ans au lieu d'un an en cas de bénéfice insuffisant.

Les entreprises, grandes et petites, peuvent bien sûr toujours opter pour une déduction pour investissement majorée pour des investissements spécifiques, tels que les investissements en matière d'économies d'énergie ou les investissements en immobilisations numériques. Toutefois, le taux dans ces cas précis est presque toujours inférieur à 25 %. La déduction pour investissement peut être reportée indéfiniment.

Comptes et rapport annuels

L'apparition de la pandémie de COVID-19 pose des défis majeurs à de nombreuses entreprises belges. Malheureusement, de nombreuses entreprises sont touchées par la crise actuelle et la fin n'est pas encore en vue. Le lock-down temporaire de certains secteurs et entreprises et d'autres mesures ont entraîné une baisse des activités, des pertes de contrats, une chute importante du chiffre d'affaires, une interruption de la production, une indisponibilité du personnel et d'éventuels licenciements.

Dans le rapport et les comptes annuels, l'organe de gestion doit tenir compte de nombreuses incertitudes telles que la durée du lock-down, la vitesse à laquelle l'économie se redressera et l'étendue et la durée des mesures de soutien (financier) du gouvernement pour cette situation exceptionnelle et inhabituelle. Inutile de dire qu’ildoit tenir compte de toutes les informations pertinentes disponibles jusqu'à la date à laquelle le rapport et les comptes annuels sont établis.

Dans le bilan et le compte de résultat, par rapport à l'année dernière, des ajustements importants dans l'évaluation des actifs et des passifs devront être appliqués par la comptabilisation de :

  • Amortissements durables et non récurrents
  • Provisions pour risques et charges non récurrentes
  • Autres dépenses opérationnelles et financières non récurrentes

Enfin, l'organe de gestion doit évaluer en permanence la continuité de l'entreprise et, si nécessaire, proposer et élaborer des mesures d’assainissement. Toute distribution de dividende doit également être évalué de manière critique.

Conclusion

Une bonne - et surtout - application opportune des mesures susmentionnées peut certainement être fiscalement intéressante. En outre, il est également important d'examiner l'impact potentiel sur les comptes annuels et le rapports de l’organe de gestion

Il est donc conseillé de consulter votre conseiller en temps utile. Bien entendu, nous serons heureux d'examiner les possibilités que les mesures ci-dessus peuvent ou non vous offrir.

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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