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Déductibilité des frais de voiture en 2020

Nouvelles règles

La réforme de l’impôt des sociétés initiée en 2017 a apporté différents changements en matière de déductibilité des frais de voiture.

Ces nouvelles règles sont applicables à partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021) tant à l’impôt des sociétés qu’à l’impôt des personnes physiques.

Ainsi, les frais de voiture sont déductibles en fonction de leur type de carburant et de leur émission de CO2 par kilomètre sur la base de la nouvelle formule suivante :

Taux de déductibilité fiscale = 120% - (0,50% * coefficient * émission de CO2 en g/km)

Le coefficient est déterminé selon le type de carburant utilisé par le véhicule :

  • un véhicule utilisant un moteur au diesel possède un coefficient de 1 ;
  • les véhicules équipés d’un autre moteur (ex. un moteur à essence, LPG, biocarburant, électrique ou autre) possèdent un coefficient de 0,95; et
  • les voitures équipées d’un moteur au gaz naturel (CNG) dont la puissance fiscale est inférieure à 12 chevaux fiscaux possèdent un coefficient de 0,90.

Les frais de carburant (en ce compris les frais d’électricité) sont désormais déductibles en fonction de cette formule tandis que les intérêts d’emprunt relatifs à des voitures restent entièrement déductibles.

Il est à noter que la déductibilité fiscale ne peut être supérieure à 100% ni inférieure à 50%. La déductibilité fiscale ne sera, cependant, que de 40% pour une voiture émettant du CO2 à raison de plus de 199 g/km.

A l’impôt des personnes physiques, le taux de déductibilité s'élève à un minimum de 75% pour les frais professionnels afférents à l'utilisation des véhicules achetés ou commandés avant le 1er janvier 2018.

En l’absence d’information sur l’émission de CO2 d’un véhicule, celle-ci est présumée être de :

  • 205g de CO2/km pour les véhicules à essence, au LPG et au gaz naturel ;
  • 195g of CO2/km pour les véhicules diesel.

Les frais des voitures entièrement électriques sont 100% déductibles (l’ancien taux de déductibilité de 120% a été abrogé à partir du 1er janvier 2020).

En pratique, on constate une baisse généralisée des taux de déductibilité des frais de voiture suite à l’adoption de la nouvelle formule. Ainsi, les véhicules hybrides apparaissent de plus en plus comme une alternative crédible sur les plans de l’écologie, de la fiscalité et de l’efficacité.

Faux hybrides

Attention, cette attractivité croissante des véhicules hybrides doit s’accompagner de vigilance au moment de l’achat.

En effet, une nouvelle règle « anti-abus » est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020 afin d’éviter que des véhicules qualifiés de « faux-hybrides » ne jouissent d’un traitement fiscal avantageux.

En pratique, le législateur a souhaité pénaliser les véhicules hybrides « plug-in » qui sont alimentés partiellement par du carburant fossile et partiellement par une batterie électrique rechargeable dont la capacité ne permet pas une utilisation significative du véhicule.

Ainsi, un « faux véhicule hybride » est défini par la loi comme un véhicule qui :

  • dispose d’une batterie électrique dont la capacité énergétique est de moins de 0,5 kWh par 100kg de poids du véhicule ; ou
  • émet plus de 50g de CO2 par kilomètre.

Si un véhicule est qualifié de « faux hybride » sur cette base, son émission de CO2 sera présumée être la même qu’un « véhicule correspondant » qui dispose d’un moteur uniquement alimenté au même type de carburant fossile que le moteur hybride. Par exemple, un faux véhicule hybride alimenté à l’essence sera considéré comme un véhicule disposant d’un moteur à essence classique.

Une liste non exhaustive des « faux » véhicules hybrides a été publiée par le SPF Finances et peut être trouvée ici : NL/FR. On notera que la vigilance reste de mise au moment d’acquérir un véhicule hybride rechargeable dès lors que certaines options peuvent avoir un impact sur le poids et/ou l’émission de CO2 du véhicule et entrainer une requalification en « faux hybride ».

Enfin, notons que cette règle anti-abus est applicable pour tous les véhicules hybrides acquis ou loués à partir du 1er janvier 2018.

Difficultés pratiques

Ces nouvelles règles peuvent poser beaucoup de difficultés en pratique. Outre la potentielle augmentation de la charge fiscale, une charge administrative accrue reposera sur les sociétés soucieuses de calculer leurs dépenses non admises sur les frais de voiture.

A cet égard, KPMG Tax & Legal Advisers dispose d’outils qui permettent de simplifier le travail des entreprises et d’anticiper l’impact des nouvelles règles sur votre situation ou la situation de votre société.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour de plus amples informations à ce sujet !

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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