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Le parlement approuve la déduction anticipée des pertes

Le Parlement a approuvé le projet de loi introduisant un mécanisme de déduction anticipée des pertes (mécanisme du « carry-back », cf. notre précédent e-tax flash). Les sociétés qui ont des revenus imposables pour l’exercice comptable 2019 et qui, par ailleurs, anticipent une perte pour l’exercice comptable 2020 doivent vérifier si elles peuvent bénéficier du régime de déduction anticipée.

Le Parlement n'a cependant pas approuvé le régime de la réserve de « reconstitution », mais pourrait encore le faire avant le début des vacances parlementaires (21 juillet).

Déduction anticipée des pertes

Les entreprises (tant soumises à l'impôt des personnes physiques qu’à l'impôt des sociétés) auront la possibilité de déduire anticipativement la perte estimée pour l'exercice comptable 2020 et l'imputer sur le bénéfice imposable de l’exercice comptable 2019. Cette mesure est destinée à permettre aux entreprises d'obtenir un remboursement plus rapide des versements anticipés ou de voir leur ardoise fiscale réduite pour l'exercice d'imposition 2020.

L’exonération résultant de cette déduction anticipée, qui ne pourra jamais être supérieure au bénéfice imposable (incl. corrections) de l'exercice comptable 2019, sera limitée par un double plafond : les pertes à supporter par la société pour l'exercice comptable 2020 et un maximum absolu de 20 millions d'euros. La déduction anticipée, qui techniquement fonctionne au travers d'une réserve exonérée temporaire, peut être appliquée pour l'année comptable 2019 et sera donc ajouté au revenu imposable de l'année de revenu suivante, à savoir 2020.

L'estimation de la perte de la société devra être aussi proche que possible de la perte réelle, avec une tolérance maximale de 10 %. La différence excédentaire sera imposée séparément l’année suivante à un taux pouvant aller jusqu'à 40 % selon le montant de l’excédent.

Une disposition spécifique est également prévue afin d’éliminer le bénéfice éventuel tiré de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % à partir de l'exercice d'imposition 2021.

La mesure est assortie de certaines conditions visant à limiter les sorties de fonds par des distributions de dividendes, réductions de capital, rachat d'actions propres... Le fait d'avoir une filiale située dans un paradis fiscal ou encore d’effectuer des paiements à des paradis fiscaux qui ne sont pas justifiés par des raisons économiques ou financières excluent également l'application du régime de déduction anticipée. Des dispositions spécifiques s'appliqueront aux sociétés dont la comptabilité n’est pas tenue par année civile.

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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