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Mesure spécifique anti-abus pour la nouvelle taxe sur les comptes-titres applicable à partir du 30 octobre 2020

Le gouvernement fédéral belge est parvenu à un accord sur un projet de loi introduisant une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres (« contribution de solidarité »). Selon un avis publié au Moniteur belge le 4 novembre 2020, le projet de loi comprend une disposition anti-abus qui s'appliquera rétroactivement à partir du 30 octobre 2020.

La nouvelle taxe sur les comptes-titres, qui sera rétablie comme un impôt indirect, peut être résumée comme suit :

  • La taxe s'appliquera aux comptes-titres détenus par des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales résidentes ou non résidentes (y compris les constructions juridiques soumises à la taxe caïman)
  • Sur la valeur moyenne des instruments financiers imposables (hors titres nominatifs) sur ce compte-titres
  • Si cette valeur moyenne dépasse 1 million EUR
  • Le taux est de 0,15%.
  • Mais limité à 10 % sur la différence entre la base imposable et 1 million EUR (pour atténuer les effets de la taxe si la valeur moyenne dépasse à peine le seuil de 1 million d'euros).

Le projet de loi inclus une disposition générale anti-abus dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Elle vise les situations suivantes :

  • Répartition des instruments financiers imposables sur différents comptes-titres pour éviter le seuil de 1 million EUR sur un compte individuel
  • Conversion d'instruments financiers imposables en titres nominatifs
  • Transfert du compte-titres à une entité juridique étrangère qui transfère les titres à un compte-titres étranger
  • Transfert d'un compte-titres vers un fonds dont les parts sont nominatives

Dans ces situations, il existe une présomption réfragable d'abus, ce qui signifie que le nouvel impôt s'appliquera sauf si le contribuable en apporte la preuve contraire.

Le gouvernement a décidé que la disposition anti-abus, aux fins de la nouvelle taxe sur les comptes-titres, s'appliquera rétroactivement à partir du 30 octobre 2020. Ainsi, toute opération ci-dessus effectuée à partir du 30 octobre 2020 sera considérée comme abusive (sauf preuve du contraire).

Le projet de loi sera envoyé au Conseil d'État pour en analyser la légalité.

 

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Kris Lievens
Partner

Corporate Tax
Brussels

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Stefanie Pauwels
Tax Partner

Corporate Tax
Antwerp

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