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Réduction d’impôt en matière de garde d’enfant : nouveautés attendues dès l’exercice d’imposition 2021 !

L’avant-projet de loi-programme prévoit une modification des conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en matière de garde d’enfant. Ces modifications seraient, pour la plupart, applicables à compter de l’exercice d’imposition 2021.

Que prévoit le régime actuel ?

Le régime actuel prévoit une réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfant encourus pour autant que :

  • l’enfant soit âgé de moins de 12 ans au moment de la garde (porté à 18 ans en cas de handicap lourd) ;
  • qu’il ait été gardé au sein de l’Espace économique européen ;
  • auprès d’une institution ou organisation énumérée par la loi ;
  • le montant journalier des frais de garde soit limité à 11,20 EUR (montant non indexé).

Quelles seraient les modifications apportées par la loi-programme ?

L’âge de l’enfant jusqu’auquel le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt serait porté à 14 ans (21 ans en cas de handicap lourd). Le relèvement des limites d’âge serait d’application dès l’exercice d’imposition 2021.

Eu égard aux institutions / organisations compétentes pour organiser la garde d’enfant, s’ajouteraient, à compter de l’exercice d’imposition 2021, les organisations « qui organisent une garde à domicile pour des enfants malades par des gardiens professionnels », ainsi que les « gardiens indépendants qui gardent un enfant malade dans le cadre de leur activité professionnelle ». Sont ici principalement visés les systèmes de garde à domicile organisés par les mutualités.

Concernant le montant journalier à considérer, il serait à présent inscrit dans le Code des Impôts sur les Revenus 1992 et subirait donc les indexations annuelles selon les règles applicables en la matière. Il serait porté, dans une première phase à 7,85 EUR (à indexer) par jour de garde et par enfant. Dans une seconde phase, il passerait à 8,20 EUR (à indexer). La seconde phase n’aurait vocation à s’appliquer qu’à partir de l’exercice d’imposition 2022 contrairement à la première qui s’appliquerait dès l’exercice d’imposition 2021.

Pour l’exercice d’imposition 2021, après indexation, le montant maximum à considérer pour le calcul de la réduction d’impôt s’élèverait à 13 EUR par enfant et par jour de garde. Pour la seconde majoration, le plafond (après indexation) serait fixé à 13,70 EUR ; lequel s’appliquerait pour les exercices d’imposition 2022 et suivants.

L’avant-projet de loi apporte également des modifications quant aux formalités à accomplir par l’organisateur de la garde d’enfant, à compter de l’exercice d’imposition 2021. Il y aurait désormais une obligation de délivrer une attestation sur base d’un modèle fixé par le Roi. En outre, l’organisateur devra également communiquer chaque année les données utiles à l’Administration fiscale.

 

Sarah Godart - Executive Tax Manager
Océane Pruvost - Tax Adviser

 

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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