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La réserve de reconstitution : Un allègement fiscal pour les sociétés pour reconstruire leur capital

Les capitaux propres et la solvabilité de nombreuses entreprises ont été durement touchés par la crise du Covid-19. Dans son accord de coalition, le nouveau gouvernement fédéral a annoncé l'introduction d'une "réserve de reconstitution" afin de permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres et ce de manière fiscalement avantageuse. Pour ce faire, le gouvernement s'appuie sur une proposition de loi antérieure qui est en discussion au Parlement.

Selon ce nouveau régime, les sociétés pourront exonérer une partie de leurs bénéfices relatifs aux périodes imposables 2021, 2022 et 2023 (liées aux exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024) en comptabilisant ceux-ci dans une "réserve de reconstitution" exonérée.

Dans le projet en préparation, le montant est limité par un double plafond : la perte comptable pour l'année 2020 et un maximum absolu de 20 millions d'euros.

La réserve de reconstitution permet donc aux entreprises de conserver leurs bénéfices futurs au sein de la société de manière fiscalement avantageuse tout en reconstituant leurs fonds propres à leur niveau antérieur à la crise.

Toutefois, le capital et l'emploi doivent être maintenus :

- la réserve de reconstruction est imposable en cas de réduction de capital, de distribution de dividendes ou de liquidation ;

- une condition de maintien de l’emploi s'applique également : si les frais de personnel des entreprises descendent en dessous d'un certain niveau, l'avantage fiscal sera réduit en conséquence. Selon le projet en préparation, les frais de personnel pour l'année de revenu 2020 et les 3 années suivantes devraient être au moins égaux à 85 % des frais de personnel payés en 2019. Dans le cas contraire, une partie proportionnelle de la réserve de reconstitution deviendrait alors imposable.

Enfin, comme dans le cas du régime de la déduction anticipée des pertes, les sociétés ayant une participation directe dans des sociétés établies dans des paradis fiscaux ou qui effectuent des paiements à des paradis fiscaux ne pouvant être justifiés économiquement ou financièrement, seront exclues du régime.

Nous assurerons le suivi et vous tiendrons informés de l'évolution parlementaire de cette réserve de reconstitution. Pour les entreprises qui se remettent de la crise, elle deviendra un point d’action indispensable lors de la clôture des comptes de l'exercice 2020 et des années à venir.

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Van den Brande Wim
Head of Tax and Legal

People Services
Brussels

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Koen Van Ende
Partner

Corporate Tax
Brussels

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