Skip to the content

Diverses propositions d’amendement concernant la TVA pour clôturer l’année

Un nouveau projet de loi portant dispositions diverses en matière de TVA a été déposé le 26 octobre 2021. Ce projet de loi (et les amendements intro­duits dans l’intervalle) apporte quelques modifications importantes à la réglementation actuelle en matière de TVA. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements.

Exemption pour les organismes de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique

Les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies à leurs membres dans leur intérêt collectif, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique ou civique, sont exonérées de la TVA. Le Code de la TVA stipule expressément que le Roi peut subordonner des conditions supplémentaires à cette exemption afin d'éviter des distorsions de concurrence. Le Roi n’a pas eu recours à cette possibilité à ce jour.

L’article 132, alinéa 1, point l) de la Directive 2006/112/CE relative à la TVA oblige toutefois les États membres à subordonner l’application de cette exonération à la condi­tion qu’elle ne provoque pas de distorsions de concurrence. Vu que la transposition de cet article dans la loi belge ne semble pas suffisamment contraignante, la disposition sera remplacée par une alternative correspondant mieux à la formulation européenne. L’im­pact pratique de cette modification sera plutôt limité, vu que l’Administration belge de la TVA n’a recensé aucun cas de distorsion de concurrence à ce jour.

Taxation de la mise à disposition de logements meublés

Pour une analyse détaillée de cet amendement de loi, nous vous renvoyons à l’article consacré à ce sujet dans cette lettre d’information.

Déduction de TVA des assujettis mixtes sur la base de l’usage réel

Les assujettis mixtes (c.-à-d. les personnes qui effectuent à la fois des opérations sou­mises à la TVA et des opérations exemptées n’ouvrant pas droit à déduction) calculent en principe leur déduction de la TVA sur la base du prorata général. Par dérogation à cette règle, il peut être opté pour le principe de l’usage réel. En cas de disparité dans la percep­tion de la TVA, l’administration peut imposer l’affectation réelle.

Jusqu’ici, la procédure de demande d’application de idem consiste en une demande écrite motivée introduite auprès du bureau de la TVA compétent. Administration v. administration : examine ensuite si l’argumentation formulée peut justifier l’application de la méthode de l’affectation réelle. Sans autorisation expresse de l’Administration, un assujetti mixte ne peut appliquer idem. En outre, cette procédure non automatisée est considérée comme particulièrement fastidieuse.

Dorénavant, il suffirait de notifier le choix en faveur de lidem pour pouvoir appliquer le principe de la déduction de TVA suivant idem sans qu’il faille encore attendre l’autorisa­tion de idem. Cette notification doit être introduite de manière totalement électronique. cf infra ne doit prendre une décision de refus motivée le plus rapidement possible que dans le cas exceptionnel où elle estime que le principe de neutralité a été enfreint.

En principe, cette notification du choix de idem est limitée dans le temps, à savoir à la fin de la première période de déclaration de l’année civile, sauf s’il s’agit d’un démarrage d’activité (mixte), auquel cas la notification devra être introduite avant le dernier jour de la première période de déclaration suivant le début de l’activité ou le changement de celle-ci. Exceptionnellement, et sauf en cas d’abus manifeste, cette notification peut toutefois aussi être effectuée dans le courant de l’année civile.

Les assujettis mixtes qui appliquent déjà idem devront également introduire cette notifi­cation électronique, moyennant le respect d’une période transitoire de six mois à partir de l’entrée en vigueur de cette modification (autrement dit, avant le 30 juin 2023).

Vu les évolutions informatiques nécessaires pour permettre une notification électronique et laisser par ailleurs au Roi la possibilité de prendre les mesures d’exécution nécessaires, cet amendement ne prendra effet qu’au 1er janvier 2023.

Assujettis forfaitaires

Les régimes forfaitaires de TVA disparaîtront le 1er janvier 2028. Cette longue période transi­toire a été mise en place après concertation avec le Conseil supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME). Les assujettis TVA qui appliquent déjà un régime forfaitaire de la TVA au 31 décembre 2021 pourront continuer à l’utiliser jusqu’au 31 décembre 2027. Pour les autres, cette possibilité disparaît dès le 1er janvier 2022.

La suppression des régimes de TVA forfaitaires exerce un impact important sur le régime applicable aux entreprises agricoles. Les sociétés agricoles qui, outre le régime forfaitaire agricole, exercent une autre activité indépendante pour laquelle elles sont soumises aux règles de TVA normales, seront assujetties à ces règles de TVA normales pour l’ensemble de leurs activités économiques. Une combinaison du régime agricole avec celui des bases forfaitaires de taxation était toutefois autorisée. En supprimant les régimes forfaitaires, la possibilité d’exercer encore d’autres activités économiques en plus du régime particulier agricole, tout en bénéficiant de ce régime agricole particulier, est grandement limitée. Il a donc été décidé que ce régime particulier agricole pourrait continuer de s’appliquer si l’assujetti TVA effectue accessoirement des opérations qui sont soumises au régime normal, à la condition que ces opérations soient par nature liées à l'activité principale de l’entreprise agricole, que le chiffre d’affaires de ces opérations (hors TVA) n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise agricole au cours de l’année civile en cours et que ce pourcentage n’a pas non plus été dépassé au cours de l’année civile précédente.

Pour une application correcte de cette exception, un arrêté royal (vérifier si majuscule ou non) prévoira une liste des opérations qui répondent aux conditions.

Remboursement de la taxe aux entreprises étrangères

Le régime de remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de l’Union européenne diffère actuellement encore de celui qui s’applique aux assujettis établis dans d’autres États membres de l’Union européenne que la Belgique. Le nouveau projet de loi numé­rise d’une part le régime applicable aux assujettis établis en dehors de l’Union euro­péenne et l’assimile d’autre part à celui des assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne que la Belgique.

À l’heure actuelle, le régime de remboursement de la TVA aux assujettis établis en dehors de l’Union européenne consiste à introduire une demande écrite (sur papier) de remboursement auprès des services de TVA compétents. En raison du Brexit, cette pro­cédure devrait s’appliquer plus souvent que ce n’était le cas jusqu’ici. Pour rendre cette procédure la plus efficace possible, il a donc été décidé de prévoir un nouveau régime de remboursement de la TVA pour les assujettis établis en dehors de l’Union européenne.

L’application de cette modification requiert toutefois au préalable une adaptation des règles de délégation actuelles dans la réglementation de la TVA. Il sera également souli­gné que les conditions relatives aux aspects du régime de remboursement TVA doivent être identiques pour les assujettis établis dans l’Union européenne et les assujettis établis en dehors de l’Union européenne.

L’adaptation des règles de délégation permet également d’échapper de manière profes­sionnelle à la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’illégalité du délai de prescription pour les demandes de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers Comme expliqué dans le numéro précédent de cette newsletter (Lettre TVA n° 2021/09), la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 25 juin 2021 que le Roi ne pouvait déroger légalement aux dispositions du Code de la TVA (articles 82 et 82bis CTVA). En modifiant les pouvoirs de délégation, le Roi est à présent expressément autorisé à déroger au délai de prescription légal de trois ans pour le remboursement de la TVA aux entreprises étrangères et il n’est donc plus nécessaire de remettre en question la date d’échéance actuelle (à savoir jusqu’au 30 septembre de l’année prochaine).

Suppression de l’attestation TVA du client pour les travaux de rénovation et de réparation aux habitations privées

Sous certaines conditions, les travaux de rénovation et de réparation aux habitations de plus de dix ou quinze ans sont soumis à un taux de TVA réduit de 6 %. Une des condi­tions concerne l’âge de l’habitation et son usage essentiellement privé. Pour simplifier la charge de la preuve du respect de ces conditions dans le chef de l’entrepreneur, la régle­mentation actuelle prévoit la remise à l’entrepreneur d’une attestation écrite dans laquelle le client déclare que l’habitation en question répond aux conditions pour l’application du taux de TVA réduit de 6 %. L’attestation décharge l’entrepreneur de sa responsabilité, sauf en cas de collusion entre les parties ou de non-respect manifeste des conditions. Outre le fait que cette attestation ne doit satisfaire à aucune exigence de forme, l’éta­blissement et la conservation de ce type de document ne semblent pas évidents dans la pratique.

Le projet de loi prévoit une déclaration détaillée sur la facture en remplacement de l’attestation. Cette déclaration doit être libellée comme suit : « Taux de TVA : À défaut d’une contestation écrite dans un délai d’un mois à dater de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins [quinze ou dix] ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le client devra contester par écrit dans un délai d’un mois l’application du taux de TVA réduit et l’entrepreneur sera tenu de lui remettre une facture ou une note de débit corrigée ».

La responsabilité relative à l'application du taux de TVA correct incombe dès lors égale­ment au client. Ce dernier verra sa responsabilité engagée pour la TVA supplémentaire en cas d’application indue d'un taux de TVA réduit (sauf si l’entrepreneur a omis de remettre à son client une facture corrigée après réception en temps utile d’une contestation écrite). Cette responsabilité s’étend également aux amendes et aux intérêts.

Par ailleurs, le projet de loi modifie également la base du calcul du délai de dix ou quinze ans. Le point de départ proposé est la première occupation « dans le courant d'une année civile qui précède d’au moins [quinze/dix] ans la première facture relative à ces opéra­tions ».

Par ailleurs, les attestations requises pour les taux réduits applicables à la construction et la rénovation d’habitations et complexes d’habitations pour personnes handicapées disparaissent et sont remplacées par une déclaration similaire sur la facture.

Cette modification entre en principe en vigueur le 1er janvier 2022. L’attestation actuelle reste toutefois applicable jusqu’au 30 juin 2022, afin que les modifications administrati­ves nécessaires puissent être effectuées.

Ventes à distance depuis un territoire tiers

Les nouvelles règles relatives à la TVA concernant les ventes à distance sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. La nouvelle réglementation établit une distinction entre les ventes à distance intracommunautaires et les ventes à distance impliquant la livraison de biens depuis un pays tiers et l’importation dans l’Union européenne par le vendeur.

À l’heure actuelle, cette nouvelle réglementation n’a pas encore de règle de localisation nationale spécifique pour le cas où les biens sont importés en Belgique avant d’être expé­diés à un client établi dans un autre pays de l’UE. Le législateur européen a en revanche tenu compte de ce flux de marchandises éventuel : en droit européen, la transaction dans ce cas spécifique est soumise à la TVA de l'État membre du client final (article 33, b) Directive TVA). Le législateur belge a donc omis de transposer cette règle dans le droit national, un oubli résolu avec le nouveau projet de loi. La brèche actuelle dans la législation belge étant susceptible d’entraîner une double imposition, cette modification sera appliquée avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.

 

Sofie VANDERMARLIERE & Christin SCHEDLER

Connect with us


Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

Share this

Tags


Related articles