Incitants fiscaux pour l’installation de bornes de recharge

La fiscalité automobile a fait l’objet d’importantes modifications ces dernières années. Le gouvernement développe en parallèle deux grands axes complémentaires, qui ont pour objectif commun l’écologie et le verdissement de la mobilité.

Le premier axe consiste à décourager l'utilisation de voitures de société (non électriques) en limitant (et à terme en supprimant) la déductibilité fiscale de ces voitures. Le second axe consiste à encourager l'utilisation des voitures électriques en accordant des avantages fiscaux aux entreprises et aux particuliers qui investissent dans des bornes de recharge électrique.

Le 10 novembre 2021, le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été adopté. Le gouvernement souhaite ainsi coupler les incitants fiscaux à l'installation de bornes de recharge. Le lecteur trouvera ci-dessous un aperçu des mesures envisagées dans ce projet de loi.

Frais professionnels entièrement déductibles

Si la plupart des frais automobiles sont soumis à des limitations de déductibilité de plus en plus strictes, il existe également une liste de frais automobiles qui n’y sont pas soumis. À cette liste s'ajoutent désormais les frais "relatifs aux bornes de recharge pour voitures électriques". La déductibilité intégrale de ces frais est indépendante du pourcentage de déductibilité relatif aux véhicules qui utilisent la borne de recharge. Dans l’hypothèse où une borne de recharge est installée et destinée à la recharge de trois véhicules dont les pourcentages de déduction s’élèvent respectivement à 100 %, 90 % et 70 %, les frais relatifs à la borne de recharge resteront entièrement déductibles. 

Cette déductibilité intégrale s'applique à partir de l’exercice d'imposition 2022 (c'est-à-dire pour les exercices comptables débutant au plus tôt le 1^er janvier 2021 et qui ne sont pas raccourcis). À partir du 1^er janvier 2030, la déductibilité intégrale sera supprimée et remplacée par un pourcentage de déduction fixe de 75 %.

Augmentation du taux d'amortissement pour les entreprises

Les entreprises qui investissent dans des bornes de recharge au cours de la période allant du 1^er septembre 2021 au 31 août 2024 (inclus) ont droit à un pourcentage d'amortissement majoré. Si l'investissement a lieu pendant la période du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2022 (inclus), il peut être amorti à hauteur de 200%. Pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 août 2024 (inclus), ce taux d'amortissement tombera à 150%.

Ce taux d'amortissement majoré ne peut pas être combiné avec la déduction pour investissement majorée pour l'installation d'une infrastructure de recharge électrique pour les camions sans émission de carbone.

Deux conditions principales sont à respecter pour faire usage de cette déduction majorée. La première est l’amortissement de la borne de recharge sur un minimum de cinq périodes imposables. La seconde réside dans le fait que la borne de recharge doit être accessible au public (contre paiement), neuve et intelligente. En tant qu'entreprise, il est possible de choisir de rendre la borne de recharge accessible au public uniquement pendant les heures d'ouverture de l'entreprise ou pendant les heures de fermeture. L'entreprise doit communiquer cette information via le SPF Finances et eafo.eu.

Une borne de recharge est considérée comme intelligente s'il est possible de contrôler à la fois le temps et la capacité de charge. La borne de recharge doit ensuite pouvoir être digitalement connectée, via un « protocole standardisé », à un « système de gestion de l’énergie ».

La déduction majorée ne peut être appliquée qu'à partir de l’exercice d'imposition correspondant à la période imposable au cours de laquelle la borne de recharge est effectivement opérationnelle et accessible au public. Pour les exercices d'imposition suivants, la déduction majorée n'est applicable que si la borne de recharge est restée accessible au public durant toute la période imposable. Toutefois, une exception est prévue pour les cas où les bornes de recharge étaient inaccessibles sans que le contribuable en soit responsable (par exemple, en raison de coupures de courant, de travaux publics, de catastrophes, etc.). Lorsque l’entreprise prend la décision de retirer l’accès aux bornes de recharge pour le public, la déduction majorée ne peut plus être demandée pour cette période imposable. La perte de la déduction majorée n'est cependant pas définitive. L'entreprise peut rendre les bornes de recharge à nouveau accessibles au cours d'une période imposable ultérieure et, par conséquent, retrouver le droit à la déduction majorée, à condition que les bornes de recharge aient été accessibles au public durant l’entièreté de la période imposable.

Réduction d'impôt pour les particuliers

Les particuliers qui installent une borne de recharge au cours de la période comprise entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024 ont également droit à une réduction d'impôt. La réduction d'impôt ne peut être demandée qu'une seule fois. Si les dépenses relatives à l'installation d'une ou plusieurs bornes de recharge électrique sont réparties sur deux années civiles, la réduction d'impôt ne peut être accordée que pour une seule année.

La réduction d'impôt est de 45% pour l'achat d'une borne de recharge (entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022), mais diminuera graduellement à 30% (pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023) et enfin à 15% (pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 août 2024). La déduction fiscale est plafonnée à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable.

Comme pour la déduction majorée des frais pour les entreprises (voir ci-dessus), les bornes de recharge doivent remplir un certain nombre de conditions. Tout d'abord, les bornes de recharge doivent être intelligentes et neuves. Ensuite, les bornes de recharge ne peuvent utiliser que de l'énergie verte. Il n'est toutefois pas nécessaire de fournir soi-même cette dernière (en installant des panneaux solaires, par exemple). Il suffit que votre contrat d'électricité ne fournisse que de l'énergie verte.

Conclusion

Outre la déductibilité réduite de certains frais, le verdissement de la mobilité s'accompagne également d'un certain nombre d'opportunités. Tant les entreprises que les particuliers sont encouragés à investir dans les bornes de recharge. A l'exception de la déduction pour investissement pour l'installation d'une infrastructure de recharge électrique pour les camions sans émission de carbone, les incitants fiscaux prendront effet rétroactivement à partir du 1^er septembre 2021. La déduction pour investissement prendra quant à elle effet à partir du 1^er janvier 2022. Ces incitants fiscaux, à l'exception de la déduction intégrale, seront applicables jusqu'en août 2024.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur ces incitants fiscaux, n’hésitez pas à contacter l'un de nos experts.

 

Auteurs: Nicholas Derycke, Tax Adviser et Bernhard Glorieux, Counsel.

Avec la collaboration de Camille Oreins, Tax adviser et Vénétia Fallon, Tax Manager