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La réserve spéciale de liquidation dans le viseur de l’administration fiscale

Régime spécial de liquidation

Le gouvernement Di Rupo I a augmenté, avec effet à compter du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation de 10% à 25% (entre-temps, le taux a été augmenté à 30%).

Une mesure transitoire avait été introduite pour permettre aux petites sociétés de constituer une réserve spéciale de liquidation à partir des réserves taxées relatives aux périodes imposables liées aux exercices d’imposition 2012, 2013 et 2014. Moyennant le paiement d’une cotisation distincte de 10%, ces réserves pouvaient être comptabilisées sur un compte séparé du passif , et ensuite être distribuées à des conditions avantageuses (au taux de 5% ou 0%).

Cette mesure était soumise à un certain nombre de conditions strictes, dont les plus importantes étaient les suivantes :

  • La qualification comme petite société de la société concernée selon les critères de droit des sociétés (à évaluer sur une base consolidée) ;
  • La présentation en temps utile d’une déclaration spéciale 275A et le paiement en temps utile de la cotisation distincte ;
  • Le dépôt en temps utile des comptes annuels relatifs à l’exercice d’imposition en question ;
  • L’ajout d’une copie de la déclaration spéciale à la déclaration d’impôt sur les sociétés pour l’exercice d’imposition concerné.

Courrier de l’administration fiscale

Les sociétés qui ont appliqué cette mesure ont reçu il y a quelque temps une lettre recommandée avec quelques précisions.

Tout d’abord, l’administration fiscale a confirmé que la cotisation distincte de 10% qui a été payée est acceptée comme un paiement régulier à condition que la réserve de liquidation n’ait pas été rejetée.

En outre, l’administration fiscale a informé le contribuable de son droit de demander le remboursement de cette cotisation dans le délai de réclamation de six mois si les conditions d’application ne devaient pas être remplies.

Enfin, l’administration fiscale a fait savoir que la réserve spéciale de liquidation constituée pourrait encore faire l’objet d’un examen à l’avenir.

Sur base des déclarations faites dans la presse, la position de l’administration fiscale serait que la cotisation distincte payée serait inexorablement perdue s’il s’avérait après l’expiration du délai de réclamation de six mois que toutes les conditions d’application n’étaient pas remplies. Cela signifierait donc qu’un précompte mobilier de 30% devrait être payé lors de la distribution de la réserve spéciale de liquidation.

Appréciation

L’application de la réserve spéciale de liquidation n’était nullement une mesure simple en pratique, vu le nombre de conditions d’application qui devaient être remplies et compte tenu d’un certain nombre de questions d’interprétation.

La lettre de l’administration fiscale semble indiquer qu’à l’avenir cette réserve spéciale de liquidation fera encore l’objet d’actions de contrôle spécifiques et l’on soupçonne que l’administration fiscale vérifiera strictement que toutes les conditions légales ont été correctement respectées. Toutefois, le Ministre des Finances a déjà confirmé que le défaut de joindre une copie de la déclaration spéciale 275 A à la déclaration à l’impôt des sociétés ne compromettra pas l’application du régime.

On peut se demander si, en dehors de la période normale de contrôle de 3 ans, il est encore possible de revenir sur la constitution d’une réserve spéciale de liquidation et si, après l’expiration du délai de réclamation, la cotisation distincte indûment payée ne peut plus être récupérée.

Néanmoins, il semble approprié de vérifier si la réserve spéciale de liquidation a été correctement appliquée dans le passé (et si toutes les conditions fiscales ont été respectées), et de tout de même introduire une réclamation si tel n’est pas le cas.

Nos professionnels peuvent vous aider à vérifier que  la réserve spéciale de liquidation a été constituée correctement et nous pouvons également vous assister dans le cadre de la procédure de réclamation.

Avec la collaboration de:

Vénétia Fallon - Tax Manager

Diego Spillebeen - Tax adviser

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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