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Projet d’Arrêté royal et identification à la TVA par le biais d’un représentant fiscal

Les autorités fiscales belges ont récemment publié un projet d’Arrêté royal qui contient des mesures visant à mettre en œuvre les nouvelles règles de TVA applicables aux ventes transfrontalières en ligne dans un contexte B2C, ainsi que des modifications au système d’identification à la TVA par le biais d’un représentant fiscal (voir section 1. ci-dessous).

Par ailleurs, les autorités fiscales belges espèrent être en mesure de confirmer les exigences en matière d’enregistrement à la TVA pour les entreprises britanniques (voir section 2. ci-dessous).

Le projet d’Arrêté royal

La nouvelle législation TVA sur le commerce électronique a été adoptée en mars 2021 et a transposé les directives européennes y relatives en droit belge (à savoir la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; et la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens). Le projet d’Arrêté royal prévoira les mesures nécessaires à l’implémentation de la législation susmentionnée et entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1er juillet 2021.

Outre les mesures relatives au commerce électronique, le projet d’Arrêté royal contient des modifications au système de sûretés pour l’enregistrement à la TVA par le biais de représentants fiscaux (« représentant responsable/aansprakelijk vertegenwoordiger »). Contrairement au reste de l’Arrêté royal, ces modifications entreront en vigueur au 1er octobre 2021 et comprennent notamment les éléments suivants :

  • Montant de la garantie: afin d’assurer un recouvrement efficace des taxes, amendes, intérêts et frais via un représentant ou un intermédiaire, une garantie doit être fournie. Actuellement, le montant de cette garantie s’élève à 25% de la TVA due sur une période de 12 mois, le montant minimum étant fixé à 7.500 EUR, sans qu’il y ait de plafond. Sur base de l’ajustement proposé, le montant de la garantie s’élèvera à 10% de la TVA due sur une période de 12 mois, le montant minimum étant toujours fixé à 7.500 EUR, mais celui-ci est complété par un plafond fixé à 1.000.000 EUR. Il convient à cet égard de noter que la négociation d’un montant de garantie inférieur ne sera plus possible. La garantie sera toujours calculée sur base des règles prédécrites.
  • Une société du groupe comme représentant fiscal: actuellement, lorsqu’une société est désignée comme représentant fiscal du groupe de sociétés dont elle fait partie, il est possible de se libérer de l’obligation de garantie. Cette possibilité cessera toutefois d’exister et une garantie sera exigée dans tous les cas à partir du 1er octobre 2021.
  • Révision de la garantie: alors que les règles actuelles facilitent la révision et l’ajustement du montant de la garantie, les autorités fiscales belges en font rarement usage. Conformément à la modification proposée, cette pratique est susceptible de changer. Le montant de la garantie sera fixé pour une période se terminant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année au cours de laquelle la garantie a été constituée. À la fin de cette période, un ajustement à la baisse de la garantie peut être demandé par le représentant fiscal/l’intermédiaire, et un ajustement à la hausse peut être initié par les autorités fiscales.

L’enregistrement à la TVA des entreprises britanniques

Les entreprises établies au Royaume-Uni qui ne disposent pas d’un établissement stable en Belgique resteraient éligibles à l’enregistrement direct à la TVA en Belgique. L'annonce de la décision de la Commission européenne et une confirmation officielle par les autorités fiscales belges sont attendues prochainement.

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises britanniques qui effectuaient des livraisons de biens ou des prestations de services soumises à la TVA en Belgique, mais qui n'y disposaient d’aucun établissement stable, avaient la possibilité de s'identifier directement à la TVA en Belgique ou par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. Cependant, la possibilité d’opter pour l’enregistrement direct est devenue incertaine après le Brexit.

Sur base de la législation belge en matière de TVA, l'enregistrement via un représentant fiscal n'est pas obligatoire pour (i) les entreprises établies au sein de l'UE ; et (ii) les entreprises établies dans un pays avec lequel un accord d'assistance mutuelle a été conclu en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (par exemple, la Norvège). Ces entreprises ont la possibilité de s’identifier directement à la TVA, auquel cas elles ne sont pas tenues de fournir une garantie.

Bien que l'Accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni contienne un « Protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits », la Commission européenne ne s’est pas prononcée sur la portée de ce protocole dans le contexte susmentionné. Dans l'attente de la décision de la Commission, l'administration fiscale belge a annoncé précédemment que les entreprises britanniques enregistrées directement (sans établissement stable en Belgique) peuvent conserver leur enregistrement direct et ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal. De même, les entreprises britanniques (sans établissement stable en Belgique) qui demandent l’identification à la TVA continuent temporairement de bénéficier de l'immatriculation directe.

La Commission européenne devrait désormais publier une décision formelle selon laquelle le Royaume-Uni bénéficiera du même statut que la Norvège en matière d'enregistrement à la TVA. Par conséquent, les entreprises britanniques ne seront pas tenues de désigner un représentant fiscal. L'administration fiscale belge fera l'annonce officielle sur son site web après la publication de la décision officielle de la Commission européenne.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Etant donné l’importance des modifications proposées dans le projet d'Arrêté royal et le court délai de mise en œuvre, nous vous conseillons d'évaluer rapidement l’impact, s’il en est, des modifications précitées sur votre conformité à la législation TVA et de prendre les mesures appropriées. Si vous avez des questions sur ce qui précède ou sur les implications pratiques pour votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter.

 

Benoit Pernet - Partner / Sarah Cornet - Tax Adviser

 

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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