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Déduction pour investissement et Covid-19 : le taux de la déduction de base de 25% prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

L’administration générale de la fiscalité a récemment modifié son avis relatif à la déduction pour investissement suite à la loi-programme du 20 décembre 2020.

En effet, dans le cadre de la crise du Covid-19 et afin de soutenir les investissements des indépendants et PME, le législateur avait décidé de temporairement augmenter le taux de la déduction pour investissement en une fois à 25%. Nous avions commenté cette mesure et récapitulé le mécanisme de la déduction pour investissement ici.

Prolongation de l’augmentation temporaire du taux de la déduction

Le législateur a décidé, via la loi-programme du 20 décembre 2020, de prolonger l’augmentation du taux de la déduction pour investissement à 25% pour les immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables réalisés par de petites sociétés, des indépendants ou des titulaires de professions libérales entre le 12 mars et le 31 décembre 2022 (initialement le 31 décembre 2020). Cet incitant fiscal pourra donc être utilisé par les indépendants et les PME pour les exercices comptables se clôturant au plus tard le 31 décembre 2022.

Une analyse à effectuer

Bien entendu, il faut tenir compte de conditions et de seuils spécifiques dans l’application de la déduction pour investissement. On notera, par exemple, l’obligation d’obtenir une attestation de la part de l’autorité régionale compétente. La vigilance reste donc importante pour user correctement de cet incitant fiscal et l’aide d’un conseiller fiscal peut s’avérer très utile.

Aussi, il est important de noter que la déduction pour investissement non utilisée pour cause d’insuffisance de base imposable est reportable sans limite dans le temps pour les personnes physiques. Les PME peuvent également bénéficier du report de la déduction non utilisée faute de base imposable pour les investissements neufs bénéficiant de la déduction de base (8%), étant entendu que ce report est limité à la période imposable suivante.

Une société est considérée comme « petite » pour autant qu’elle remplisse au moins deux des trois conditions suivantes : (1) le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, ne dépasse pas 50, (2) le chiffre d’affaires (HTVA) est plus petit ou égal à 9.000.000 EUR et (3) le total de la balance s’élève au maximum à 4.500.000 EUR. Dans le cas où plus d’un de ces trois critères ne serait plus rempli, cela n’aura d’impact que dans le cas où cela se produit pendant au moins deux exercices comptables successifs. Dans ce cas, la société cessera d’être considérée comme petite société à partir du troisième exercice comptable. Pour les sociétés liées, ces critères doivent s’apprécier sur une base consolidée.

On notera, concernant les indépendants/personnes physiques, que le nouveau taux de 25% ne s’applique qu’aux investissements neufs pour lesquels la déduction est appliquée « en une fois ». Le taux de la déduction étalée pour ces mêmes investissements reste lui de 10,5% de telle manière qu’il devient désavantageux pour ces contribuables de demander la déduction étalée pour des investissements effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022.

Aussi, pour les sociétés PME, le report de la déduction non utilisée relative à des immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 est limité non plus à la période imposable suivante mais aux deux périodes imposables suivantes afin de tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires due au Covid-19.

Systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans les établissements HoReCa

Dans la nouvelle version de son Avis relatif à la déduction pour investissement, l’administration générale de la fiscalité précise que les systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca tombent dans le champ d’application de la déduction pour investissement. Ces sociétés actives dans le secteur horeca réalisant ce type d’investissement ont donc tout intérêt à postuler pour la déduction pour investissement.

Demande d’attestation

Les attestations à tenir à la disposition de l'administration sont délivrées par des administrations différentes selon qu’il s’agit investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement ou investissements économiseurs d'énergie.

Pour les premiers, les attestations sont à demander ici :

Région flamande

Vlaamse Overheid

Departement Omgeving

Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij

Graaf de Ferraris-gebouw

Koning Albert II-laan 20, bus 8

1000 BRUSSEL

Tél. 02-553 85 03

E-mail: attestOenO.omgeving@vlaanderen.be

www.lne.be

Région wallonne

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Chaussée de Louvain 14

5000 NAMUR

Tél. 081-64 95 92

www.environnement.wallonie.be

Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles Environnement

Site de Tour et Taxis

Avenue du Port 86 C/3000

1000 BRUXELLES

Tél. 02-775 75 75

Fax. 02-775 75 05

www.bruxellesenvironnement.be

 

Pour les seconds, les demandes sont à adresser aux administrations suivantes :

Région flamande

Vlaamse Overheid

Vlaams Energieagentschap

Graaf de Ferraris-gebouw

Koning Albert II-laan 20, bus 17

1000 BRUSSEL

Tél. 02-553 46 00

www.energiesparen.be

Région wallonne

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d'Irlande 1

5100 JAMBES

Tél. 081-48 64 31

Fax. 081-48 63 03

www.energie.wallonie.be

Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles Environnement

Site de Tour et Taxis

Avenue du Port 86 C/3000

1000 BRUXELLES

Tél. 02-775 75 75

Fax. 02-775 75 05

www.bruxellesenvironnement.be

 

Notre assistance

Chez KPMG Tax & Legal, nous disposons d’un groupe de travail expérimenté spécifique dédié aux incitants fiscaux en matière de recherche et développement. La déduction pour investissement constitue dès lors l’un des sujets centraux sur lesquels nos experts se penchent régulièrement. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour de plus amples informations à ce sujet et, notamment, sur les investissements éligibles à la déduction.

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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