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Les réductions de valeur – Points d’attention comptables et fiscaux

Les réductions de valeur jouent un rôle important dans l'évaluation de l'actif et du passif d'une société, et donc indirectement dans la détermination de ses bénéfices. Il va sans dire qu'une bonne connaissance de ce sujet est indispensable tant du point de vue comptable que fiscal, et surtout au vu des problèmes de solvabilité causés par la crise actuelle du COVID 19. Nous vous proposons de revenir sur quelques points spécifiques à cette matière dans les lignes qui suivront.

Concept et champ d'application

Selon le droit comptable, les réductions de valeur sont des " abattements apportés au prix d'acquisition des éléments de l'actif (…), et destinés à tenir compte de la dépréciation, définitive ou non, de ces derniers à la date de clôture de l'exercice ". Contrairement aux amortissements, les réductions de valeur sont accessoires et imprévisibles, elles ne peuvent être comptabilisées que si les conditions sont remplies. Tous les actifs ne sont pas éligibles, la liste est limitée aux actifs incorporels et corporels ayant une durée d’utilisation indéterminée, aux immobilisations financières, aux stocks, aux créances, aux placements de trésorerie et valeurs disponibles. Par exemple, des réductions de valeur sont comptabilisées dans le cas d'une dépréciation durable d'un terrain ou lorsqu'un stock de vêtements n'est plus à la mode, et a donc une valeur moindre. Les réductions de valeur sont toujours déduites des éléments d’actifs auxquels elles se rapportent.

Règles d'évaluation

Les réductions de valeur doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi. Elles doivent également être spécifiques aux éléments de l’actif auquel elles se rapportent, à moins que les éléments de l’actif ne présentent des caractéristiques entièrement identiques.  Dans ce cas, les biens peuvent faire l’objet d’une réduction de valeur globale. En outre, les réductions de valeur doivent être constituées systématiquement et ne peuvent pas dépendre du résultat de l'exercice. En outre, les réductions de valeur ne peuvent être maintenues dans la mesure où elles excèdent en fin d’exercice les dépréciations en considération desquelles elles ont été constituées.

Les réductions de valeur dans le compte de résultat

L'organe de gestion détermine la méthode selon laquelle les réductions de valeur sont établies. Le traitement comptable de la réduction de valeur diffère selon l'actif auquel celle-ci se rapporte, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Compte de résultat

Postes d’actif

63 – Charges d’exploitation

Les réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles, sur stocks, sur commandes en cours et sur créances commerciales à plus d’un an ou à un an au plus.

65 – Charges financières

Les réductions de valeur d'autres actifs circulants tels que les autres créances, les placements de trésorerie et les liquidités.

66 – Charges d’exploitation ou financières non récurrentes

Les réductions de valeur supplémentaires ou non récurrentes sur les immobilisations incorporelles et corporelles, ainsi que les réductions de valeur sur les immobilisations financières.

76 – Produits d’exploitation ou financiers non récurrents

La reprise des réductions de valeur supplémentaires ou non récurrentes sur les immobilisations incorporelles et corporelles, ainsi que la reprise des réductions de valeur sur les immobilisations financières.

 

Veuillez noter que dans deux situations particulières, les reprises de réductions de valeur sont comptabilisées sous la rubrique "12 – Plus-values de réévaluation". C'est notamment le cas lorsque ces reprises ont été comptabilisées sur des immobilisations incorporelles ou corporelles ayant une durée d’utilisation indéterminée, ou sur des participations, titres ou autres valeurs de portefeuille, pour autant que ces réductions de valeur aient été effectuées avant le 1er janvier 1976 ou, lorsque la société ne clôture pas son exercice le 31 décembre, avant le début de l'exercice clôturé en 1977.

Règles de valorisation spécifiques pour les réductions de valeur sur des actifs immobilisés et des actifs circulants

Les règles de valorisation et les conséquences fiscales qui en découlent diffèrent selon les actifs auxquels les réductions de valeur se rapportent. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu rappelant quand et sur quel actif des réductions de valeur peuvent être comptabilisées :

  • Sur les immobilisations incorporelles et corporelles ayant une durée d’utilisation indéterminée en cas de perte de valeur ou de dépréciation durable. Les frais accessoires sur les terrains peuvent faire l’objet d’une réduction de valeur au cours de l'année d'acquisition. Cette réduction de valeur constitue une charge professionnelle fiscalement déductible, et il n'est pas nécessaire de prouver la dépréciation réelle.

  • Sur les actions et les participations comptabilisées en immobilisations financières en cas de moins-value ou de dépréciation durable justifiée par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société.
  • Sur les créances, y compris les titres à revenu fixe, comptabilisés dans les immobilisations financières en cas d'incertitude quant au paiement de tout ou partie des montants encore dus à l’échéance.
  • Sur les créances à plus d'un an ou à un an au plus en cas d'incertitude sur le paiement de tout ou partie des montants encore dus à l’échéance, ou lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable. Sur le plan fiscal, les réductions de valeur peuvent être exonérées lorsqu'elles sont comptabilisées afin "de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables". Les pertes doivent résulter d'un événement particulier au cours de l'exercice d’imposition, telle que la faillite d'un client. A cet égard, l'administration fiscale a spécifiquement précisé dans une circulaire que la crise de COVID-19 est une circonstance particulière justifiant l'exonération des réductions de valeur.

  • Sur les matières premières et fournitures, les produits finis, les marchandises et les immeubles destinés à la vente afin de tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des risques inhérents à la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée. Sur le plan fiscal, les réductions de valeur sur les stocks sont déductibles lorsqu'ils sont avariés ou défraîchis, démodés ou déclassés, et ne peuvent donc pas être pris en compte à la valeur du marché. La réduction de valeur est alors limitée au prix que l’on obtiendrait si le stock était réalisé massivement.

  • Sur les en-cours de fabrication, lorsque le prix de fabrication augmenté du montant estimé des coûts restant à engager est supérieur au prix de vente net à la date de clôture.

  • Sur les commandes en cours d’exécution, lorsque le coût de fabrication, augmenté du montant estimé des coûts futurs, est supérieur au prix convenu dans le contrat. Des réductions de valeur complémentaires peuvent être actées pour tenir compte soit de l'évolution de la valeur de réalisation ou de marché, soit des risques inhérents à la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée. Sur le plan fiscal, les réductions de valeur sont acceptées dans la mesure où elles correspondent à la dépréciation réelle subie au cours de la période imposable.

  • Sur les placements de trésorerie et les valeurs disponibles, lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture est inférieure à la valeur d'acquisition. Des réductions de valeur complémentaires peuvent également être actées pour tenir compte soit de l'évolution de la valeur de réalisation ou de marché, soit des risques inhérents à la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

Cas particuliers

  1. Réductions de valeur forfaitaire sur les créances

Les entreprises ayant un grand nombre de petites créances sur un grand nombre de clients peuvent comptabiliser une réduction de valeur de manière forfaitaire. Dans ce cas, les réductions de valeur ne doivent pas être spécifiques aux actifs auxquels elles se rapportent et les créances ne doivent pas être évaluées individuellement. Les créances doivent toutefois être réparties en catégories homogènes à des fins statistiques. Si le pourcentage forfaitaire reflète fidèlement les pertes subies par l'entreprise, les réductions de valeur correspondantes correspondent davantage à la réalité économique.  Il est important que ce pourcentage soit révisé chaque année en fonction des connaissances acquises.

Le traitement fiscal diffère du traitement comptable : la réduction de valeur n'est exonérée que lorsque la probabilité de la perte est démontrée pour chaque créance séparément. Les réductions de valeur forfaitaires sur les créances ne sont pas acceptées à des fins fiscales. A cet égard, il convient de noter cependant que le Service des décisions anticipées a admis à plusieurs reprises, et à certaines conditions, l’utilisation d’une estimation globale des créances douteuses fondée notamment sur l’expérience ou des études réalisées dans le passé et les données statistiques. Selon le Service des décisions anticipées, la réduction de valeur globale déterminée selon une certaine méthodologie (développée dans les décisions anticipées) respecterait les conditions d'exonération prévues par la législation fiscale.

  1. Réductions de valeur sur la partie non appelée des actions ou des participations

Cette section porte sur le risque de perte associée à la partie non appelée d’actions souscrites par une entreprise. Dans la comptabilité de l’entreprise, ces actions sont portées à leur valeur de souscription au compte 2800 (100 €), tandis que le montant restant à libérer est porté au compte 2801 à solde créditeur ((80 €)). Au bilan, seul apparaissait le montant net, résultant de la contraction des deux comptes. Le risque de perte est certain et l'engagement de libération est inconditionnel. Si l’entreprise dans laquelle la participation a été acquise subit des pertes durables qui dépassent la totalité de ses fonds propres, y compris la partie non libérée du capital, la valeur de la participation diminue. Dans ce cas, comme expliqué dans l'exemple ci-dessous, aucune réduction de valeur ne peut être comptabilisée pour la partie non libérée du capital, sinon cela conduirait à porter un actif au bilan pour un montant négatif. Une provision pour risques et charges doit être constituée à hauteur de ce montant. Une réduction de valeur n'est possible que pour le montant net.

Compte

Montant

Traitement

2800 – Valeur d’acquisition

100 €

-

2801 – Montants non appelés

(80) €

Provisions pour risques et charges

Montant net

20 €

Réduction de valeur

 

  1. Réductions de valeur sur actions propres

En cas de diminution de la valeur de réalisation des actions propres d'une société, une réduction de valeur doit être comptabilisée via le compte 65 "charges financières". La réserve indisponible pour actions propres doit également être réduite du même montant, étant donné que cette réserve doit toujours être égale à la valeur à laquelle les actions acquises sont inscrites dans l'inventaire.

 

Avec la collaboration de

Vénétia Fallon - Tax Manager

Gaelle Desmedt - Senior Tax Adviser

 

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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