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Etablissement des fiches fiscales 281.10 et 281.20 - Du changement à partir du 1er janvier 2022 !

A partir du 1er janvier 2022, le montant des frais propres à l’employeur devra être repris sur les fiches fiscales 281.10 et 281.20.

Pour rappel, qualifient de frais propres à l’employeur, les frais que l’employé (ou le directeur indépendant) engage pendant l’exécution de son contrat de travail (ou de sa convention de management) mais qui sont en réalité à charge de l’employeur (ou de la société).

Cette obligation n’est pas nouvelle. Ainsi les indemnités forfaitaires en remboursement de frais propres à l’employeur doivent déjà figurer sur les fiches fiscales, mais de manière simplifiée : la mention « oui – critères sérieux » est suffisante pour autant que les indemnités soient calculées en faisant usage de critères sérieux et concordants. En outre, ces indemnités étant généralement payées via l’administration salariale (« le payroll »), l’établissement des fiches fiscales ne présente en principe aucune difficulté.

Si ces indemnités sont remboursées sur base de justificatifs, une mention simplifiée s’applique également (« oui – justificatifs »).

Dans sa Circulaire 2021/C/20 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail, l’administration fiscale vient préciser que le montant des indemnités de télétravail devra également figurer sur les fiches fiscales établies à compter du 1er janvier 2022.

En outre, la Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur Belge le 30 juin 2021, vient également ajouter une nouvelle obligation de déclaration dans le chef des débiteurs de revenus eu égard au remboursement de dépenses propres à l’employeur, sur base de justificatifs, dont le montant exact devra être repris sur les fiches individuelles. En outre, un état récapitulatif devra être établi.

Cette nouvelle obligation législative se justifie dans un contexte propice au développement rapide du télétravail : « Dans le cadre du contexte actuel dans lequel le télétravail et le remboursement des frais propres à l’employeur qui y sont liés deviennent de plus en plus importants, une base légale est en effet nécessaire pour la communication à l’administration fiscale des indemnités pour ces frais. Une obligation de fiche plus large contribue également au contrôle à propos d’un éventuel double emploi des indemnités forfaitaires et des remboursements sur base de pièces justificatives remboursées par l’employeur. »

L’administration fiscale souhaite savoir si en plus du remboursement forfaitaire de certaines dépenses, le débiteur de revenus ne rembourse pas les dépenses réelles sur la base des justificatifs fournis par le collaborateur.

Ces remboursements sur base de justificatifs s’opérant généralement via des notes de frais remises à la comptabilité (et non via le payroll), leur traçage semble plus compliqué pour les débiteurs de revenus.

Plus de détails pratiques sont attendus dans l’Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel ; lequel paraitra en principe en janvier prochain.

 

 

Sarah Godart - Executive Tax Manager / Océane Pruvost - Tax adviser

 

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