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Réforme du droit des biens

Depuis le 1er septembre 2021, le Livre 3 du nouveau Code civil, « Les biens », est entré en vigueur.

Cette réforme a vocation à moderniser les dispositions du Code civil Napoléonien et à leur donner un aspect plus fonctionnel et flexible. La réforme permet également une nouvelle structuration et intégration du droit des biens dans un seul livre du Code civil.

De nombreux changements sont intervenus, comme par exemple, mais non exhaustivement, la possibilité de créer un droit de superficie perpétuel permettant la division de propriété en volumes, la question des gros travaux en matière d’usufruit ; la modification de la durée minimale du droit réel d’emphytéose de 27 à 15 années ; un régime de publicité plus clair ou encore la possibilité, en matière de troubles de voisinage, d’introduire une action préventive en troubles devant la juridiction compétente.

Le but de la réforme tend à éviter les situations économiquement dommageables et à renforcer la sécurité juridique de tout un chacun, en précisant la portée des dispositions juridiques applicables et, du même coup, en limitant leur possible interprétation.

Si vous souhaitez davantage vous informer quant aux nouveautés entrées en vigueur, nous vous invitons à consulter les infographies réalisées par notre équipe de droit immobilier (https://www.kpmglaw.be/new-belgian-property-law-code/), qui se fera également une joie de répondre à toute question à ce sujet, ou toute demande d’assistance quelconque.

Bonne lecture !

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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