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Le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (applicable à partir du 01/01/2022)

La Belgique dispose d’un régime fiscal avantageux pour les contribuables et chercheurs impatriés offrant des avantages significatifs et réduisant les coûts salariaux. Le présent article propose une vue générale des différents avantages et conditions de ce régime.

Qualification en tant qu’employé/employeur

L’employé ou le directeur doit être soit recruté directement à l’étranger (par une société résidente, par un établissement belge d’une société étrangère ou par une association dotée de la personnalité juridique) soit mis à la disposition (par une entreprise étrangère faisant partie d’un groupe multinational) d’une ou plusieurs sociétés résidentes, d’un ou plusieurs établissements belges, d’une société étrangère appartenant au même groupe multinational, ou d’une association dotée de la personnalité juridique afin d’exercer une activité rémunérée imposable en Belgique.

Conditions pour bénéficier du régime[1]

Afin de pouvoir bénéficier du régime, le contribuable doit remplir certaines conditions cumulatives :

  • Au cours des 60 mois précédant celui de son entrée en fonction en Belgique, le contribuable ne peut pas
    • Avoir été un habitant du royaume
    • Avoir résidé à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière
    • Avoir été soumis à l’impôt des non-résidents du chef des revenus professionnels en Belgique
  • Le contribuable doit recueillir, auprès de l’employeur ou de la société une rémunération supérieure à 75.000 EUR par année civile, consécutivement aux prestations effectuées en Belgique.

La rémunération évoquée ci-dessus s’entend de la rémunération brute, avant déduction des cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des indemnités de dédit, des indemnités en réparation d’une perte temporaire de rémunérations ainsi que des remboursements des frais propres à l’employeur. Les frais propres à l’employeur consécutif à l’application du régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (voir ci-dessous) sont exclus également.

Des règles particulières de calcul existent pour les années d’arrivée / de départ de Belgique pour lesquelles le montant est réduit au prorata temporis.

Il n’existe aucune condition eu égard de la nationalité ou au niveau d’éducation requis.

L’expatrié sera soumis aux règles classiques de résidence sauf s’il est en mesure de fournir un certificat de résidence établi par son pays d’origine. Les expatriés devront donc déclarer leurs revenus mondiaux, y compris les revenus d’investissement dans leur déclaration fiscale belge annuelle.

Avantages du nouveau régime

La prise en charge, en plus de la rémunération, par l’employeur, soit directement, soit sous la forme de remboursements spécifiques, des dépenses résultant directement de la mise à disposition ou de la mise au travail en Belgique, peut être considérée comme un remboursement de frais propres à l’employeur. Ce remboursement peut être fait jusqu’à concurrence d’un montant qui ne dépasse pas 30% de la rémunération et plafonné à 90 000 EUR par an.

Le plafond de 90 000 EUR sera calculé au prorata en cas d’année incomplète en Belgique.

Certains frais[2] sont également considérés comme des remboursements de dépenses propres à l’employeur notamment lorsqu’ils sont destinés à couvrir :

  • Le déménagement vers la Belgique ;
  • L’aménagement de l’habitation en Belgique dans les 6 premiers mois suivant l’arrivée en Belgique ;
  • Les frais de minerval scolaire pour les enfants du contribuable ou de son partenaire lorsqu’ils sont en âge d’obligation scolaire.

La preuve de la réalité et du montant de ces frais incombe au contribuable au moyen de documents probants ou par tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.

Durée du régime

Ce nouveau régime a vocation à s’appliquer pendant un maximum de 5 ans, avec une possibilité d’extension de 3 ans.

Ce régime prendra fin si, au cours des 5 années, les conditions ne sont plus remplies ou si l’employé voit sa rémunération passer en-dessous des 75.000 EUR par an.

Procédure d’obtention du statut

Une demande électronique doit être introduite par l’employeur dans les 3 mois suivant l’entrée en fonction du contribuable en Belgique et, si applicable, dans les 3 mois après l’expiration de la première période de 5 ans.

L’administration se prononcera dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Le contribuable et l’employeur seront informés par écrit de la décision de l’administration.

En cas de réponse positive, le régime prévu s’applique aux rémunérations perçues par le contribuable expatrié à dater de son entrée en fonction en Belgique.

Des règles spécifiques existent en cas de changement d’employeur au cours de cette période en Belgique.

Mesures transitoires

Les expatriés bénéficiant de l’ancien régime au 31 décembre 2021 peuvent opter pour l’application du nouveau régime si et seulement si toutes les conditions sont remplies. Cette option peut être exercée jusqu’au 31 juillet 2022.

 

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N’hésitez pas à contacter l'un de nos experts si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur cette matière. Nos spécialistes de KPMG Tax, Legal & Accountancy se feront, le cas échéant, une joie de vous répondre.

 

 

Sarah Godart – Executive Manager

Océane Pruvost - Adviser

 

 

 

[1] Ce nouveau régime est également applicable pour les chercheurs impatriés. Des conditions spécifiques en matière de diplôme / d’expérience sont applicables.

[2] Dans le respect des conditions et plafonds éventuellement applicables en la matière

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Thomas Zwaenepoel
Partner

Corporate Tax
Brussels

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