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Latest from My Tax Compass

Due date corporate tax return: extension until 29 October 2020.

The Minister of Finance has decided to grant an extension of the due date for filing the corporate tax return from 24 September until 29 October 2020. The reason is that Biztax, the platform of the tax authorities for filing the corporate tax return, has opened only now because of the different corona measures which required many technical changes to the platform.

La taxe belge sur les opérations de bourse: après la Cour européenne, un arrêt définitif de la Cour constitutionnelle belge

Comme vous avez déjà pu le lire dans un précédent article ‘L’aventure à l’étranger de la taxe boursière belge'[1], la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a jugé en date du 30 janvier 2020 que la taxe boursière belge sur les opérations effectuées par des intermédiaires étrangers est compatible avec les libertés européennes de prestation des services et de capitaux. Cependant, cela ne signifiait pas encore la fin de l’histoire, car la Cour constitutionnelle belge (ci-après la « Cour ») devait encore rendre son arrêt définitif. Ce dernier a été rendu le 4 juin 2020[2]. Conclusion? La taxe boursière est également compatible avec le principe constitutionnel belge d’égalité. Les résidents belges doivent donc accepter que la taxe boursière belge les poursuive dans le monde entier, ce qui ne signifie pas pour autant que tout est clarifié.

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